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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 11195

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11195
Numéro NOR : CETATEXT000007678367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;11195 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Décision relative à la division d'une parcelle [Art - 35 du code rural] - Exploitant d'un élevage situé non loin de celle-ci.

03-04-05-03-01 La circonstance que M. C. exploitait un élevage de sangliers à peu de distance d'une parcelle dont la division était envisagée n'était pas de nature à lui donner intérêt à contester la légalité de la décision par laquelle la Commission départementale de remembrement s'est prononcée, en application de l'article 35 du code rural, sur la division projetée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR M. CONAN Y... , DEMEURANT A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION, APRES REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN FINISTERE ET LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME COMMISSION EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... EXPLOITAIT, DANS LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN FINISTERE , UN ELEVAGE DE SANGLIERS A PEU DE DISTANCE D'UNE PARCELLE DONT LA DIVISION ETAIT ENVISAGEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI DONNER INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION PROJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 FEVRIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 35
Décision 1974-12-17 1975-02-13 Commission départementale remembrement Finistère Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 11195
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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