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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 11735

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11735
Numéro NOR : CETATEXT000007668762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;11735 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Inhumation d'une patiente sous une identité se révélant ultérieurement inexacte - Absence de faute.

60-02-01-01-01 Requérant demandant réparation de la faute qu'aurait commise un hôpital en faisant inhumer sous une identité inexacte sa mère décédée pendant son hospitalisation. L'hôpital n'était pas tenu, devant la divergence existant entre le nom indiqué par l'intéressée et celui mentionné par les marins-pompiers qui l'avaient amenée à l'hôpital, de diligenter une enquête aux fins de déterminer l'état-civil exact de la patiente, qui n'avait sur elle aucun papier d'identité. Il n'a fait procéder à l'inhumation qu'après avoir averti à deux reprises les personnes indiquées par l'intéressée et n'en avoir reçu aucune réponse. Absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. A... ACHOUR, DOMICILIE ... DE L'EPEE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, A LUI VERSER UNE SOMME DE 227,50 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE ERREUR D'ETAT CIVIL COMMISE PAR LE BUREAU DES ENTREES DE L'HOPITAL SAINTE MARGUERITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE LE 23 JUIN 1971, LORS DE L'ADMISSION DE SA MERE, MADAME X... ZOHRA ; 2 CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 13 304 F ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A VERSER A MM. ANDRE ET ACHOUR A... UNE INDEMNITE QUE M. ACHOUR A...
Y...
Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE CETTE ADMINISTRATION HOSPITALIERE EN FAISANT INHUMER SOUS UNE IDENTITE INEXACTE LA MERE DES DEMANDEURS, AGEE DE 95 ANS ET DECEDEE A L'HOPITAL DE LA TIMONE LE 18 AOUT 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., MERE DE M. A..., HOSPITALISEE LE 23 JUIN 1971 A L'HOPITAL SAINTE MARGUERITE Y A ETE INSCRITE SOUS LE NOM QU'ELLE AVAIT ELLE MEME INDIQUE ;QUE L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL N'ETAIT PAS TENUE, DEVANT LA DIVERGENCE EXISTANT ENTRE CE NOM ET CELUI INDIQUE PAR LES MARINS-POMPIERS QUI L'AVAIENT AMENEE A L'HOPITAL, DE DILIGENTER UNE ENQUETE AUX FINS DE DETERMINER L'ETAT CIVIL EXACT DE LA PATIENTE QUI N'AVAIT SUR ELLE AUCUN PAPIER D'IDENTITE ; QU'APRES SON DECES, L'ADMINISTRATION N'A FAIT PROCEDER A L'INHUMATION QU'APRES AVOIR AVERTI A DEUX REPRISES LES PERSONNES INDIQUEES PAR MME X... ET N'EN AVOIR RECU AUCUNE REPONSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS DE REJETER LA REQUETE DE M. ACHOUR A... ET, FAISANT DROIT AU RECOURS INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU 7 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A VERSER UNE INDEMNITE A M. ACHOUR A... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M. ACHOUR A... LA MOITIE DES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNER L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A VERSER UNE INDEMNITE A M. ACHOUR A.... ARTICLE 2 : LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PRESENTEES PAR M. ACHOUR A... SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA MOITIE DES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. ACHOUR A.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ACHOUR A..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 11735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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