Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 11992

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11992
Numéro NOR : CETATEXT000007678388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;11992 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction correspondant au remboursement de prêts de réinstallation [Art - 46 de la loi] - Co-débiteur solidaire.

46-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46 modifié de la loi du 15 juillet 1970 que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque et, notamment, en qualité de co-débiteur solidaire, au remboursement de l'un des prêts visés par cet article en son alinéa 1er est diminuée du montant des sommes visés à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'ont pas été remboursées. Par suite c'est à bon droit que l'A.N.I.F.O.M. affecte l'indemnité due à une personne ayant bénéficié avec ses deux frères d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, et devant être regardée comme répondant solidairement avec eux, au remboursement des sommes auxquelles elle était ainsi tenue solidairement. Annulation de la décision de la Commission du Contentieux limitant au tiers des sommes dues à l'organisme de prêt le montant des déductions opérées sur l'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION N 49 EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE LA DECISION N 10 787 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 8 MARS 1976 ET JUGE QUE L'INDEMNITE REVENANT A M. RAOUL X... DEVAIT ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DU TIERS, ET NON DE LA TOTALITE, DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AU TITRE D'UN PRET DE REINSTALLATION CONSENTI LE 18 JUIN 1963 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE... AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE... L'INDEMNITE EST AFFECTEE, DANS L'ORDRE, AU REGLEMENT DES INTERETS ECHUS AVANT LE 6 NOVEMBRE 1969 ET NON PAYES, ET DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE ECHUES A LA DATE DE LA LIQUIDATION ET NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE ET, NOTAMMENT, EN QUALITE DE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE, AU REMBOURSEMENT DE L'UN DES PRETS VISES A L'ARTICLE 46, ALINEA 1ER, EST DIMINUEE DU MONTANT DES SOMMES VISEES A L'ALINEA 2 TANT QUE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE N'ONT PAS ETE REMBOURSEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MM. RAOUL, GASTON ET SYLVAIN X... ONT BENEFICIE, EN 1963, D'UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QU'EU EGARD A L'AFFECTATION COMMERCIALE CONVENUE POUR LES SOMMES PRETEES ET A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT DE PRET, M. RAOUL X... DOIT ETRE REGARDE COMME REPONDANT SOLIDAIREMENT AVEC SES FRERES, MM. GASTON ET SYLVAIN X..., DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, EN AFFECTANT L'INDEMNITE DUE A M. RAOUL X... AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SES FRERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A LIMITE AU TIERS DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER LE MONTANT DES DEDUCTIONS OPEREES EN VERTU DE CET ARTICLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RAOUL X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. RAOUL X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 1974-12-27 art. 24 I finances rectificative
LOI 70-632 1970-07-15 art. 46 AL. 1 et AL. 2 [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 11992
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.