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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1980, 12220

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12220
Numéro NOR : CETATEXT000007687352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;12220 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité des sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de la dépossession [Art - 13 de la loi].

46-06-03 Il résulte de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1970 que les sommes déjà perçues à titre d'indemnisation de la dépossession doivent être déduites de l'indemnité, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été versées par une autorité française ou étrangère, ni d'après le mode de calcul retenu pour en fixer le montant. Par suite l'indemnité perçue du gouvernement tunisien par Mme M., par l'intermédiaire du ministère français des affaires étrangères, à la suite de la nationalisation des biens agricoles dont elle était propriétaire et à titre d'acompte sur la valeur de ces biens, doit être déduite de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre de la loi du 15 juillet 1970.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 AVRIL ET LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DU 5 AOUT 1974 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE MME VEUVE X..., EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, ETAIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSEE UNE SOMME DE 15 237,69 F ; 2 REDUISE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'INDEMNISATION A LAQUELLE MME VEUVE X... A DROIT ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO TUNISIEN EN DATE DU 26 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LA DEPOSSESSION EST PRISE EN CONSIDERATION SI ELLE N'A PAS DONNE LIEU A INDEMNISATION. TOUTEFOIS, SI L'INDEMNISATION OBTENUE EST INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA PERSONNE DEPOSSEDEE AURAIT DROIT EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE PERSONNE PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE LIQUIDEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA PRESENTE LOI ET L'INDEMNITE DEJA OBTENUE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES PERCUES A TITRE D'INDEMNISATION DE LA DEPOSSESSION DOIVENT ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES ONT ETE VERSEES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE OU ETRANGERE, NI D'APRES LE MODE DE CALCUL RETENU POUR EN FIXER LE MONTANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA NATIONALISATION DES BIENS AGRICOLES DONT L'INDIVISION X... ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE, MME VEUVE X... A PERCU DU GOUVERNEMENT TUNISIEN, PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES, UNE INDEMNITE DE 15 237,69 FRANCS ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE SON MONTANT A ETE CALCULE D'APRES LA VALEUR DES RECOLTES PENDANTES A LA DATE DE LA NATIONALISATION, CETTE SOMME, QUI A ETE VERSEE A MME VEUVE X... A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VALEUR DES BIENS NATIONALISES, DOIT ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'INTERESSEE PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A REFORME, SUR CE POINT, SA DECISION DU 5 AOUT 1974 RELATIVE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE A MME VEUVE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A STATUE SUR LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 15 237,69 FRANCS VERSEE A MME VEUVE X... PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 15 237,69 FRANCS VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN, SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DU BUDGET ET A MME VEUVE X....

Références :

LOI 1970-07-15 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 12220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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