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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1980, 13657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13657
Numéro NOR : CETATEXT000007687357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;13657 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Transfert du permis à un autre titulaire - Nécessité d'une décision modifiant le permis initial.

68-03-02-02 Il résulte des dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis n'est transféré à cette dernière personne qu'à la suite d'une décision administrative modifiant, sur une demande, le permis initial en ce qui concerne l'identité de son titulaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ALYCAMPS, DONT LE SIEGE EST A NICE, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 248 600 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER, SUIVIE DU RETRAIT DE CE PERMIS ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LADITE INDEMNITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION... DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU MEME CODE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LA DEMANDE PRECISE L'IDENTITE DU DEMANDEUR..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE CONSTRUCTION EST TRANSFEREE DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE AUTRE PERSONNE, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE. CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE DECISION DE TRANSFERT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 AVRIL 1973 A M. X... N'AVAIT ETE PRISE AVANT LE 10 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RAPPORTE ET QUE D'AILLEURS AUCUNE DEMANDE N'AVAIT ETE PRESENTEE A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER UNE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE CE PERMIS PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ACQUIS LE TERRAIN APPARTENANT A M. X... ET LA DATE DE RETRAIT DU PERMIS ACCORDE A M. X... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CI-DESSUS ANALYSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L421-I
Code de l'urbanisme R421-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 13657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1980

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