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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 14643

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14643
Numéro NOR : CETATEXT000007687393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;14643 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE [1] Refus du concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire d'une habitation à loyers modérés - [2] Evaluation du préjudice - Perte de loyers et troubles de jouissance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de loyers subie par une société d'H - L - M.


Texte :

VU, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ATHIS-MONS UNE INDEMNITE DE 17.502,72 F EN REPARATION DU DOMMAGE DU AU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ATHIS-MONS QUI S'EST VU REFUSER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE M. X..., UNE INDEMNITE DE 16.752,72 F POUR PERTES DE LOYERS DURANT LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES LOYERS ET CHARGES DUS PAR L'OCCUPANT N'AURAIENT PAS ETE DETERMINES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX HABITATIONS A LOYERS MODERES ; QUE LE MINISTRE QUI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, NE CONTESTE PLUS QU'IL N'A PAS ETE EFFECTUE PAR M. X... OU POUR SON COMPTE DE VERSEMENTS QUI DEVRAIENT VENIR EN DEDUCTION DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE L'ETAT, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAINTIEN DE M. X... DANS LES LIEUX PENDANT PLUS DE TROIS ANS A CAUSE A LA SOCIETE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ELLE EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION ; QU'EN FIXANT A 750 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA SUPPRESSION DE CETTE INDEMNITE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES PAR LESQUELLES LA SOCIETE DEMANDE QUE LADITE INDEMNITE SOIT PORTEE A 3.000 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM D'ATHIS-MONS A DEMANDE LE 6 JANVIER 1976 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT ; QU'ELLE A DROIT A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE CETTE DEMANDE PAR LE MINISTRE AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 6.236,82 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES LOYERS ET CHARGES IMPAYES ECHUS A LA MEME DATE, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE 750 F ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES ECHUS A DES DATES POSTERIEURES PORTERONT INTERET A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 15 MARS 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INDEMNITES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PAYER A LA SOCIETE ANONYME D'HLM D'ATHIS-MONS PORTERONT INTERET : 1° A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA DEMANDE DU 6 JANVIER 1976, POUR UNE SOMME DE 6.986,82 F ; 2° POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES ECHUS APRES LA DATE MENTIONNEE AU 1° CI-DESSUS, A COMPTER DE CHAQUE DATE D'ECHEANCE ; ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 15 MARS 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME D'HLM D'ATHIS-MONS SONT REJETES. ARTICLE 4 - L'ETAT EST SUBROGE DANS LA LIMITE DE LA SOMME QU'IL DOIT A LA SOCIETE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA PRESENTE DECISION DANS LES DROITS QUE LADITE SOCIETE POSSEDE A L'ENCONTRE DE M. X.... ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HLM D'ATHIS-MONS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 14643
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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