Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 14687

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14687
Numéro NOR : CETATEXT000007678394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;14687 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. LEONCE X..., DEMEURANT A BELARGA HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LADITE SOMME ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 175.000 F ASSORTIE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 357 BIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES LITIGES ACCESSOIRES A CES CONTESTATIONS ; QU'EN PARTICULIER, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'OCCASION DE L'ASSIETTE ET DE LA PERCEPTION DES DROITS OU DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES, DE MEME QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS QUI S'Y RATTACHENT, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE AU JUGE ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION QU'IL ESTIME IRREGULIERE ET, AU BESOIN, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE MEME MONTANT A RAISON DES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT COMMISES A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI ET DE LA TRANSACTION QUI A MIS FIN A CES POURSUITES ; QU'UN TEL LITIGE EST ACCESSOIRE A LA PROCEDURE DE TRANSACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ET AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des douanes 350
Code des douanes 357 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 14687
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.