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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1980, 15244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15244
Numéro NOR : CETATEXT000007687397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;15244 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Enseignement privé - Contrat d'association - Appréciation du "besoin scolaire reconnu" - au sens de la loi du 31 décembre 1959.

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le refus de l'autorité administrative de passer un contrat d'association avec un établissement d'enseignement privé, en application de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1959 modifiée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Refus de passer un contrat d'association - Erreur manifeste d'appréciation.

01-05-04, 30-02-07 Préfet s'étant fondé, pour refuser à un établissement d'enseignement privé de placer sous contrat d'association une classe de préparation au B.E.P. des carrières sanitaires et sociales, sur les difficultés de placement des élèves titulaires de ce brevet et sur l'existence, dans les établissements publics et privés de la région, d'un nombre suffisant de classes dispensant cette formation. Erreur manifeste dans l'appréciation du "besoin scolaire reconnu", au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1959 modifiée.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Enseignement privé - Refus de passer un contrat d'association.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 20 JUILLET 1976 REFUSANT A L'INSTITUT TECHNIQUE PRIVE DE DUNKERQUE LA PASSATION D'UN AVENANT A SON CONTRAT D'ASSOCIATION EN VUE DE PLACER SOUS CONTRAT UNE CLASSE DE PREMIERE ANNEE PREPARANT AU BREVET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE L'INSTITUT TECHNIQUE PRIVE DE DUNKERQUE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUIN 1971, "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE PEUVENT DEMANDER A PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, S'ILS REPONDENT A UN BESOIN SCOLAIRE RECONNU QUI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES PRINCIPES ENONCES A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ; QUE SI, LORSQU'ELLE REFUSE LA PASSATION D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EXERCE EN OPPORTUNITE LE POUVOIR QUE LUI RECONNAIT LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LA DECISION QU'ELLE PREND DOIT NE PAS REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT, SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A L'INSTITUT TECHNIQUE PRIVE DE DUNKERQUE DE PLACER SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1976, UNE CLASSE DE PREPARATION AU BREVET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES OPTION SANITAIRE , LE PREFET DU NORD, RETENANT DANS SA DECISION DU 20 JUILLET 1976, LES DIFFICULTES DE PLACEMENT DES ELEVES TITULAIRES DE CE BREVET ET L'EXISTENCE, DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES DE LA REGION D'UN NOMBRE SUFFISANT DE CLASSES DISPENSANT CETTE FORMATION A ESTIME QUE LA PASSATION DU CONTRAT EN CAUSE NE REPONDAIT PAS UN BESOIN SCOLAIRE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'IL POSSEDE EN LA MATIERE, LE PREFET DU NORD A EN L'ESPECE COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS SON RECOURS AU CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A INVOQUE UN AUTRE MOTIF, TIRE DU DESEQUILIBRE EXISTANT, POUR LES CLASSES DONT S'AGIT, ENTRE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET L'ENSEIGNEMENT PRIVE, CE MOTIF NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DU PREFET DU NORD QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ETE PRISE SUR LA BASE D'UN SEUL MOTIF, LEQUEL ETAIT ENTACHE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'INSTITUT TECHNIQUE PRIVE DE DUNKERQUE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-07-20 Nord Decision attaquée Annulation
LOI 1959-12-31 art. 4 AL. 1
LOI 1971-06-01 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 15244
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1980

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