Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 99621

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99621
Numéro NOR : CETATEXT000007681459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;99621 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes.

SANTE PUBLIQUE - MEDECINE PREVENTIVE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - Visites à domicile des femmes enceintes par les membres du personnel de la protection maternelle et infantile ne pouvant s'effectuer qu'avec l'accord des intéressées.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1976, PRESENTES POUR L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE DONT LE SIEGE ... A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE LES SAGES-FEMMES AINSI QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE PEUVENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS POUR EFFET DE LES AUTORISER A PENETRER AU DOMICILE DES INTERESSEES SANS LEUR ACCORD ; QU'AINSI IL NE TOUCHE PAS AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARTICLE 3 EN TANT QUE CELUI-CI RANGE PARMI LES DEPENSES DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de la santé publique L162
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 75-316 1975-05-05 ART. 2, ART. 3 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 99621
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.