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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 13737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13737
Numéro NOR : CETATEXT000007687361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-30;13737 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil économique et social - Texte prévoyant la consultation du Conseil économique créé en 1946.

01-03-02-03, 38[1], 52-04 La disposition de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de laquelle le décret fixant les prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel est pris après avis du Conseil économique, ne pouvait viser que le Conseil économique créé par l'article 25 de la Constitution de 1946. Elle n'est pas applicable au Conseil économique et social créé par la Constitution de 1958, dont les attributions sont différentes. Par suite, l'intervention du décret fixant ces prix à compter du 1er juillet 1978 n'avait pas à être obligatoirement précédée de la consultation du Conseil économique et social.

38 LOGEMENT - Loi du 1er septembre 1948 - Prix du mètre carré servant de base au calcul de la valeur locative - [1] Procédure de fixation - [2] Contrôle normal du juge - [3] Légalité de l'absence d'augmentation du prix applicable à la catégorie IV.

38[2], 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le Gouvernement fixe le prix du mètre carré servant de base au calcul de la valeur locative des locaux auxquels la loi du 1er septembre 1948 est applicable.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Consultation non obligatoire - Texte prévoyant la consultation du Conseil économique créé en 1946.

38[3] Eu égard aux caractéristiques des locaux de la catégorie IV, définis comme ne présentant pas les conditions élémentaires d'habitabilité, le Gouvernement a pu, sans méconnaître l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel les prix du mètre carré servant de base au calcul de la valeur locative doivent assurer la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité, maintenir au même niveau que précédemment le prix du mètre carré, applicable à cette catégorie.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Prix du mètre carré servant de base au calcul de la valeur locative des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT ... A BOIS D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 29 JUIN 1978 ONT POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE FIXER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 LE PRIX DU METRE CARRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES TRAVAUX AUXQUELS LA LOI EST APPLICABLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE LAQUELLE LE DECRET FIXANT LES PRIX DE BASE DU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE NE POUVAIT VISER QUE LE CONSEIL ECONOMIQUE CREE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CREE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DONT LES ATTRIBUTIONS SONT DIFFERENTES ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENTACHE D'IRREGULARITE LE DECRET ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, "LES PRIX DE BASE DOIVENT ETRE TELS QU'ILS ASSURENT, APRES APPLICATION DES CORRECTIFS, LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR LE LOGEMENT AINSI QUE SON MAINTIEN EN ETAT D'HABITABILITE" ;
EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DES CATEGORIES III B, III A, II C ET II B : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU GOUVENEMENT D'AUGMENTER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1977 DE 6,5% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE III B, DE 8,5% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE III A, DE 10% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II C ET DE 11% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II B ET II A, QUI RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PERMETTE PAS D'ASSURER LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR LE LOGEMENT ET LE MAINTIEN DES CONDITIONS D'HABITABILITE DES LOCAUX ; EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES QUE PRESENTENT LES LOCAUX DE CETTE CATEGORIE, QU'EN PARTICULIER L'ANNEXE 1 AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 DEFINIT COMME DES LOCAUX "QUI NE PRESENTENT PAS OU NE PRESENTENT PLUS LES CONDITIONS ELEMENTAIRES D'HABITABILITE", LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAINTENIR LE PRIX DU METRE CARRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV AU NIVEAU ATTEINT EN VERTU DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Constitution 1946-10-27 art. 25
Constitution 1958-10-04
Décret 1977-06-30
Décret 48-1881 1948-12-10 annexe 1
Décret 78-724 1978-06-29 Decision attaquée Confirmation
LOI 1948-09-01 art. 30 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1980, n° 13737
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1980

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