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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 30 avril 1980, 15506

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15506
Numéro NOR : CETATEXT000007617585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-30;15506 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Rétroactivité - Imputation à une société civile des actes accomplis pour elle par ses fondateurs pendant la période de constitution.

19-01-06, 19-06-02-02-03-05 Il résulte clairement des actes civils figurant au dossier que l'achat d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble a été réalisé en vue de la fondation et dans l'intérêt de la société civile dont l'acheteur allait devenir le principal porteur de parts. La société civile ayant ratifié cet acte en utilisant la promesse de vente pour acquérir l'immeuble, l'achat de la promesse doit être regardé, comme ayant été le fait, dès l'origine, de la société civile. Celle-ci est donc titulaire du droit à déduction de la T.V.A. facturée au nom du fondateur lors de la cession de la promesse de vente.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Titulaire du droit à déduction - Imputation à une société civile des actes accomplis pour elle par ses fondateurs pendant la période de constitution.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE DONT ELLE DISPOSAIT A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1974 ; - 2 LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DEMANDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION" COFRIC A CEDE PAR DEVANT NOTAIRE, LE 15 JUIN 1973, A MME VEUVE Y... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS ... A MOTROUGE ; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE POUR UN PRIX DE 240 000 F DONT 40 000 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR ACTE DU 22 JUIN 1973, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1973, A ETE CREE ENTRE MME VEUVE Y..., MME Z..., M. Y... ET M. X... UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "GUINARD-MONTROUGE" AYANT POUR OBJET, "L'ACQUISITION, LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION" DE L'IMMEUBLE DU ... A MONTROUGE ; QUE, LE 26 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLEMENT CREE, QUE MME VEUVE Y... S'ETAIT SUBSTITUEE COMME BENEFICIARE DE LA PROMESSE DE VENTE, A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
QUE CETTE SOCIETE, QUI A EXERCE LE 1ER JUILLET 1973 L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 260.1.5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE, LE 18 AVRIL 1974, EN APPLICATION DES ARTICLES 242.0A ET 242.OC DE L'ANNEXE II AU CODE, LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE, COMPRENANT NOTAMMENT LES 40 000 F DE TAXE QUI AVAIENT GREVE L'ACHAT DE LA PROMESSE DE VENTE SUSMENTIONNEE, CETTE OPERATION D'ACHAT AYANT ETE REPRISE COMME TELLE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" CONTESTE LE REFUS PARTIEL DE REMBOURSEMENT, PORTANT SUR LES 40 000 F DE TAXE EN QUESTION, QUE L'ADMINISTRATION LUI A OPPOSE EN SE FONDANT SUR CE QUE LADITE TAXE AVAIT ETE FACTUREE AU NOM DE VEUVE Y... ;
CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST... CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS" , UNE SOCIETE NE PEUT PRETENDRE A LA DEDUCTION OU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AYANT GREVE UNE OPERATION D'ACHAT A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES CIVILS FIGURANT AU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, L'ACHAT PAR MME VEUVE Y... A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION" DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, EFFECTUE SEPT JOURS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUI A PROFITE A CELLE-CI EN LUI PERMETTANT DE SE RENDRE PROPRIETAIRE, TROIS JOURS APRES SA CREATION, DE L'IMMEUBLE DONT L'EXPLOITATION CONSTITUAIT SON OBJET SOCIAL, A ETE REALISE EN VUE DE LA FONDATION ET DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE DONT MME VEUVE Y... ALLAIT DEVENIR LE PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS ;
QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT RATIFIE CET ACTE EN UTILISANT LA PROMESSE DE VENTE POUR ACQUERIR L'IMMEUBLE QUI Y ETAIT MENTIONNE, L'ACHAT DE LADITE PROMESSE DOIT ETRE REGARDE, DES LORS QUE MME VEUVE Y... N'A PAS UTILISE CELLE-CI POUR EXERCER ELLE-MEME UNE ACTIVITE TAXABLE, COMME AVANT ETE LE FAIT DES L'ORIGINE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" ; QUE CELLE-CI A PAR SUITE DROIT AU REMBOURSEMENT DES 40 000 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE ACHAT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SOMME NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR LES TAXES DUES AU TRESOR DU FAIT DES AFFAIRES REALISEES PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON IMPUTABLE DE 40 000 F DONT ELLE DISPOSAIT LE 18 AVRIL 1974 DU FAIT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION" DE LA PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMEUBLE DU ... A MONTROUGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GUINARD-MONTROUGE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 242 4
CGI 260 1 5
CGIAN2 223 1
CGIAN2 242 C


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1980, n° 15506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 30/04/1980

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