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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 18977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18977
Numéro NOR : CETATEXT000007679731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-30;18977 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Décompte des voix - [1] Bulletin nul - [2] Signe de reconnaissance - Absence.

28-03-05[1] Un bulletin trouvé dans l'urne sans enveloppe est nul.

28-03-05[2] Bulletin au nom d'un candidat trouvé dans une enveloppe accompagné d'un bulletin blanc de même format. En l'espèce, ni signe de reconnaissance, ni incertitude quant à la volonté de l'électeur de voter pour ce candidat.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE VILLENEUVE SUR A...
A... ET GARONNE ; 2 VALIDE LES 6 BULLETINS LE CONCERNANT DECLARES NULS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET LE PROCLAME ELU AUX LIEU ET PLACE DE M. BERGON, ET SUBSIDIAIRE ANNULE LES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DES VOIX OBTENUES PAR MM. Y... ET X... : CONSIDERANT QU'UNE PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR DES MOTIFS TIRES DE LA VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE SAISIT LE JUGE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES ; QUE PAR SUITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER EN APPEL LA VALIDITE DE TOUS LES BULLETINS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARES NULS OU QU'IL A PRIS EN COMPTE DANS LE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR MM. Y... ET X..., Z... DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE VILLENEUVE SUR LOT VILLENEUVE NORD POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU A... ET GARONNE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ONT FAI APPARAITRE QUE, DANS LE 3 EME BUREAU DE VOTE, DE VILLENEUVE SUR A..., LE NOMBRE DES BULLETINS ETAIT DE 623 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ETAIT DE 621 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DEDUIRE DEUX SUFFRAGES DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR M. X... QUI AVAIT ETE PROCLAME ELU AVEC 3 489 VOIX CONTRE 3 486 A M. Y... ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE BULLETIN AU NOM DE M. Y... QUI A ETE TROUVE DANS UNE ENVELOPPE ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN BLANC DE MEME FORMAT NE PEUT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDE NI COMME PRESENTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, NI COMME COMPORTANT UNE INCEERTITUDE QUANT A LA VOLONTE DE L'ELECTEUR D'APPORTER SA VOIX A M. Y... ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUE UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE A M. Y... ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A BON DROIT QUE LES BUREAUX DE VOTE ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT DECLARE NULS 5 BULLETINS AU NOM DE M. Y... DONT L'UN AVAIT ETE TROUVE DANS L'URNE SANS ENVELOPPE, ET DONT LES QUATRE AUTRES PRESENTAIENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ;
CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DES RECTIFICATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES MM. X... ET Y... OBTIENNENT CHACUN 3 487 SUFFRAGES ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... EST PLUS AGE QUE M. Y... ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LE PROCLAMER ELU AUX LIEU ET PLACE DE M. BERGON ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES BULLETINS DE VOTE AU NOM DE M. X... AURAIENT ETE DISTRIBUES LE JOUR DU SCRUTIN : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE CE GRIEF N'A ETE FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL CONSTITUE UN GRIEF DISTINCT DE CEUX QUE M. Y... AVAIT INVOQUE EN TEMPS UTILE DANS SA PROTESTATION INITIALE ; QU'IL N'ETAIT DES LORS, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1980, n° 18977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1980

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