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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 19790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19790
Numéro NOR : CETATEXT000007681436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-30;19790 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts.

28-03-02 Un ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, qui exerce les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Auvergne, est éligible au Conseil général de Haute-Loire, dès lors que les missions dont il est chargé sont étrangères au champ d'application de l'article L 195 14 du code électoral qui déclare ces ingénieurs inéligibles "dans les cantons de leur ressort".


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. HENRI VINCENDON, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE, DEMEURANT ... A AUREC SUR LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC HAUTE-LOIRE ; 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 195-14E ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE L'ELECTION DU 25 MARS 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-LOIRE, M. JEAN X..., INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, ELU DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC, EXERCAIT A CLERMONT-FERRAND LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, AUXQUELLES IL AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974 PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ; QUE LES MISSIONS DONT IL ETAIT CHARGE A CE TITRE ETAIENT ETRANGERES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE M. VINCENDON N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QUE M. X... N'ETAIT PAS FRAPPE PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE A L'ARTICLE L 195-14 DU CODE ELECTORAL ET A, DES LORS, REJETE LA PROTESTATION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE L'ELECTION DE CELUI-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. VINCENDON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. VINCENDON, A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREFET DE HAUTE-LOIRE.

Références :

Code électoral L195 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1980, n° 19790
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1980

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