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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 11464, 11488 et 11508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11464;11488;11508
Numéro NOR : CETATEXT000007660848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;11464 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence d'un pilote d'avion.

67-02-04-01-02 Avion de tourisme ayant heurté une ligne à haute tension d'E.D.F. traversant la vallée du Drac, au-dessus d'un lac de barrage. Accident exclusivement imputable à l'imprudence du pilote qui a emprunté cette vallée, encaissée et sinueuse à cet endroit, en survolant le cours de la rivière et l'installation hydro-électrique à trop faible altitude sans nécessité aucune.


Texte :

VU, 1 SOUS LE NO 11 464, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 MARS ET 12 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME VEUVE C... SIMONE , DEMEURANT ... A JOINVILLE LE PONT VAL DE MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE MARIE-PIERRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI LE 17 JUIN 1973 DANS LE LAC DU BARRAGE DE MONTEYNARD ISERE ; 2 CONDAMNE "ELECTRICITE DE FRANCE" A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT DEMANDEES EN PREMIERE INSTANCE, AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
VU, 2 SOUS LE NO 11.488, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 6 MARS 1978 ET 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU' "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUIN 1973 DANS LE LAC DU BARRAGE DE MONTEYNARD A UN AVION DE TOURISME DE L'AEROCLUB "ASSOCIATION INTER GROUPES DE LIGNES EMERAINVILLE ; 2 CONDAMNE "ELECTRICITE DE FRANCE" A LUI VERSER LA SOMME DE 362.151,48 F AVEC INTERETS ;
VU, 3 SOUS LE NO 11.508, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 7 MARS ET 12 JUIN 1978 PRESENTES POUR MME YOLANDE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, SERGE A..., ELISABETH HUMBERT ET FABIEN X..., M. ROLAND HUMBERT Z...
B... DE MME VEUVE X..., MLLE BEATRICE A..., FILLE MAJEURE DE MME VEUVE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUIN 1973 DANS LE LAC DE BARRAGE DE MONTEYNARD A UN AVION A BORD DUQUEL LEUR EPOUX ET PERE A TROUVE LA MORT ; 2 CONDAMNE "ELECTRICITE DE FRANCE" A LEUR VERSER L'INDEMNITE DEMANDEE EN PREMIERE INSTANCE, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A PARTIR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QUE LES REQUETES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ; QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE QUE SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 JUIN 1973 L'AVION DE TOURISME PILOTE PAR M. Y... ET A BORD DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE QUATRE PASSAGERS DONT MM. C... ET X..., A HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE TRAVERSANT LA VALLEE DU DRAC, AU-DESSUS DU LAC DE BARRAGE DE MONTEYNARD, ET S'EST ABIME DANS CE LAC PROVOQUANT LA MORT DE TOUS SES OCCUPANTS ; QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'IMPRUDENCE DU PILOTE QUI A EMPRUNTE LA VALLEE DU DRAC, ENCAISSEE ET SINUEUSE A CET ENDROIT EN SURVOLANT LE COURS DE LA RIVIERE ET L'INSTALLATION HYDRO-ELECTRIQUE A TROP FAIBLE ALTITUDE SANS NECESSITE AUCUNE ; QUE PAR SUITE, MME C..., LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" ET LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LES REQUETES DE MME C..., DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" ET DES CONSORTS X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C..., A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" , AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 11464;11488;11508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

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