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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1980, 12599

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12599
Numéro NOR : CETATEXT000007660854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;12599 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Avis favorable émis par la commission d'enquête après un premier avis défavorable - Irrégularité.

34-02-01-01, 34-02-02 Commission d'enquête chargée de se prononcer sur l'utilité publique d'un projet de déviation ayant, tout en admettant l'utilité publique de l'opération, demandé à l'administration de réexaminer le projet "en raison des réclamations opposées au tracé prévu". Ainsi l'avis émis sur ce projet n'était pas favorable. Si, ultérieurement, la commission a transformé cet avis en avis favorable, au vu des précisions apportées par l'administration, sans que cette modification puisse être justifiée, soit par une erreur dont aurait été entaché le premier avis, soit par une mesure d'instruction complémentaire que l'insuffisance de la première enquête aurait rendu nécessaire, ce second avis est entaché d'irrégularité et ne peut avoir d'influence sur la détermination de l'autorité compétente pour prononcer l'utilité publique [RJ1]. L'avis émis ayant été défavorable, annulation pour incompétence de l'arrêté interpréfectoral déclarant les travaux d'utilité publique.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Compétence - Avis favorable émis par la commission d'enquête après un premier avis défavorable.

Références :


1. Cf. Ministre de la Construction c/ dame veuve Henry et autres, S., 1966-02-25, p. 149


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975, PAR LEQUEL LES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE TRACE DE LA RN 7 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAMBERT D'ALBON DROME ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 "L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ; SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE... 2 PAR ARRETE PREFECTORAL" ; CONSIDERANT QUE, DANS UN AVIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION D'ENQUETE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 7 A L'EST DE SAINT-RAMBERT D'ALBON DROME , SI ELLE A ADMIS L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE DEVIATION, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE REEXAMINER LE PROJET "EN RAISON DES RECLAMATIONS OPPOSEES AU TRACE PREVU" ; QU'AINSI L'AVIS SUR CE PROJET N'ETAIT PAS FAVORABLE ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LA COMMISSION D'ENQUETE A TRANSFORME CET AVIS EN AVIS FAVORABLE, AU VU DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, SANS QUE CETTE MODIFICATION PUISSE ETRE JUSTIFIEE, SOIT PAR UNE ERREUR DONT AURAIT ETE ENTACHE LE PREMIER AVIS, SOIT PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PREMIERE ENQUETE AURAIT RENDU NECESSAIRE, CE SECOND AVIS EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; IL N'APPARTENAIT AUX PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE DE PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ATTAQUE, EN DATE DU 21 MARS 1975, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-03-21 Drôme et Isère déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Ordonnance 1958-10-23 art. 2 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 12599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

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