Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 17557

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17557
Numéro NOR : CETATEXT000007683492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;17557 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Dissolution d'une société d'H - L - M.

01-03-03-01, 38-04-01[1] Eu égard notamment à leur gravité, les mesures de dissolution prévues par l'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peuvent être régulièrement prononcées sans que les représentants des sociétés qu'elles visent aient été mis à même de présenter utilement leurs observations sur les griefs retenus à leur encontre.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Dissolution d'une société d'H - L - M - [1] Communication des griefs obligatoire - [2] Pouvoir d'appréciation du ministre - [3] Contrôle restreint du juge.

38-04-01[2] L'article 183 bis du code de l'urbanisme et de l'habitation n'oblige pas le ministre à dissoudre une société d'H.L.M. qui ne remplirait pas les conditions énumérées à cet article, mais lui laisse le soin d'apprécier si, compte tenu des circonstances, il y a lieu, pour lui, d'user de ce pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Dissolution d'une société d'H - L - M.

38-04-01[3], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de l'équipement et du logement prononce la dissolution d'une société d'H.L.M..


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE BAS-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT GENERALEN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT PRONONCANT SA DISSOLUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 183 BIS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ARTICLE 183 BIS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI "A PROCEDE A L'EXAMEN COMPLET DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE... N'A FONDE SA DECISION SUR AUCUNE ERREUR MATERIELLE, AUCUNE ERREUR DE DROIT OU APPRECIATION INEXACTE DESDITES CIRCONSTANCES", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" SELON LAQUELLE LA MESURE DE DISSOLUTION PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975, N'ETAIT JUSTIFIEE QUE PAR UNE HOSTILITE DE L'AUTORITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SON EGARD ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SERAIT IRREGULIER ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 BIS AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 : "TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI GERE MOINS DE 1500 LOGEMENTS ET QUI N'A PAS CONSTRUIT AU MOINS 500 LOGEMENTS OU ACCORDE 300 PRETS PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS PEUT ETRE DISSOUS ET UN LIQUIDATEUR DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT... POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 10 ANS NE PEUT ETRE ANTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1961". CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DISPOSITION N'EXIGE NULLEMENT QUE LES ARRETES PRONONCANT LA DISSOLUTION D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SOIENT MOTIVES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EU EGARD NOTAMMENT A LEUR GRAVITE, LES MESURES DE DISSOLUTION PREVUES PAR L'ARTICLE 183 BIS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PRONONCEES SANS QUE LES REPRESENTANTS DES SOCIETES QU'ELLES VISENT AIENT ETE MIS A MEME DE PRESENTER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE CES SOCIETES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1975, QUI FAISAIT SUITE A DES CORRESPONDANCES ECHANGEES AVEC L'ADMINISTRATEUR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PREFET DE LA REGION ALSACE A FAIT PART AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DE L'INTENTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET LUI A DEMANDE DE FORMULER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE ; QUE PAR LETTRE DU 3 MARS 1975, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DONT S'AGIT A REPONDU A CETTE INVITATION EN S'EXPLIQUANT SUR LE GRIEF TIRE DE CE QU'ELLE AURAIT CONSTRUIT UN NOMBRE INSUFFISANT DE LOGEMENTS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'AURAIT PAS PERMIS A LA SOCIETE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 183 BIS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'OBLIGE PAS LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A DISSOUDRE UNE SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE MAIS LUI LAISSE LE SOIN D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU, POUR LUI, D'USER DU POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LOIN DE S'ESTIMER LIEE PAR LES TERMES DE L'ARTICLE 183 BIS PRECITE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CET ARTICLE A AU CONTRAIRE PROCEDE A UN EXAMEN COMPLET DE LA SITUATION DE CETTE SOCIETE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT FONDE SA DECISION SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, UNE ERREUR MANIFESTE OU UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LOGEMENT .

Références :

Arrêté 1975-09-15 Equipement Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme 183 bis [1971]
LOI 1971-07-16 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 17557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.