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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1980, 10676

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10676
Numéro NOR : CETATEXT000007670582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-07;10676 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités - Consultation de la C - A - P - non obligatoire.

36-05-01-01, 36-07-05 Dans le cadre d'une réorganisation générale du service et d'une nouvelle répartition des tâches parmi le personnel de direction qui visaient à la modernisation de la gestion et à la déconcentration des responsabilités dans l'hôpital, le directeur a chargé une attachée de direction de l'organisation et du fonctionnement d'un établissement annexe à proximité de son logement de fonctions. Ces nouvelles attributions, qui étaient de celles prévues pour les attachés de direction par le décret du 13 juin 1969, ne comportaient pas pour l'intéressée de réduction sensible de responsabilités. Son affectation n'avait donc pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Consultation non obligatoire - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE PAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A PAU, PYRENEES-ATLANTIQUES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DU 26 JANVIER 1977 AFFECTANT MLLE SELLIER X..., ATTACHEE DE DIRECTION AU CENTRE HOSPITALIER DE PAU, AU CENTRE DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE LAHERRERE ET AU CENTRE DE CONVALESCENCE ET DU FOYER DE L'ENFANCE DE NOULIBOS ; 2 REJETTE LA REQUETE DE MLLE Y... ; VU LE TITRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N 69-662 DU 13 JUIN 1969, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 75-942 DU 15 OCTOBRE 1975 ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA MESURE ATTAQUEE, PRISE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE GENERALE DU SERVICE ET D'UNE NOUVELLE REPARTITION DES TACHES PARMI LE PERSONNEL DE DIRECTION QUI VISAIENT A LA MODERNISATION DE LA GESTION ET A LA DECONCENTRATION DES RESPONSABILITES DANS L'HOPITAL, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU A CHARGE MLLE Y..., ATTACHEE DE DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT ANNEXE A PROXIMITE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS ; QUE LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS AINSI CONFIEES A L'INTERESSEE ETAIENT DE CELLES QUI SONT PREVUES, POUR LES ATTACHES DE DIRECTION, PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1969 SUSVISE, ET QU'ELLES N'ONT PAS COMPORTE POUR L'INTERESSEE DE REDUCTION SENSIBLE DE RESPONSABILITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, N'ETAIT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'AINSI LE CENTRE HOSPITALIER DE PAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LADITE DECISION ; SUR LES SOMMES QUI N'ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MLLE Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MLLE Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE PAU, A MLLE Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1977-01-26 directeur centre hospitalier de Pau Decision attaquée Confirmation
Décret 69-662 1969-06-13
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1980, n° 10676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1980

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