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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1980, 12789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12789
Numéro NOR : CETATEXT000007683413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-07;12789 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Bâtiment ne constituant pas le simple accessoire du fonds.

03-04-02-02 Maison d'habitation ne pouvant, au moment de l'ouverture des opérations de remembrement, être regardée, malgré sa vétusté, comme un bâtiment en ruines de peu de valeur, accessoire du fonds. Par suite, cet immeuble, dont les propriétaires avaient expressément demandé la réattribution, ne pouvait, en vertu de l'article 20 du code rural, être inclus dans le périmètre de remembrement contre leur avis, nonobstant la circonstance qu'il n'était plus imposé au titre de la contribution foncière des propriétés bâties.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 30 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y... VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE INDIVISE SISE HAMEAU DE MONTELBOUILLOUX A LAROCHE-PRES-FEYT CORREZE , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MAISON D'HABITATION SISE SUR LA PARCELLE A 854 DONT LES PROPRIETAIRES, DANS LEUR RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE, AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE LA REATTRIBUTION, NE POUVAIT, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LA COMMUNE DE LAROCHE-PRES-FEYT, ETRE REGARDEE, MALGRE SA VETUSTE, COMME UN BATIMENT EN RUINES DE PEU DE VALEUR, ACCESSOIRE DU FONDS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, CET IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT CONTRE L'AVIS DES PROPRIETAIRES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PLUS IMPOSE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y..., VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROGER Y..., A MME MARIE Y..., VEUVE Z..., A MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
Décision 1975-10-08 Commission départementale remembrement Corrèze Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1980, n° 12789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1980

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