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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 mai 1980, 16700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16700
Numéro NOR : CETATEXT000007618585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-07;16700 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Condition d'identité d'entreprise.

19-04-02-01-04-10 L'interruption d'une activité de production pendant une période de trente mois, au cours de laquelle une société a réalisé une opération immobilière et donné à bail les locaux où elle exerçait son activité antérieure ne constitue ni une cessation partielle d'activité ni un changement d'entreprise faisant obstacle au report déficitaire. Il en va de même de la cession des 3/4 du capital, dès lors que la part détenue par les porteurs initiaux reste significative.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE " " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DU DECES SURVENU LE 24 DECEMBRE 1969, DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. LA SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIVITES ETAIENT, CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, "LA FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA VENTE DE CES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE OU ACHETES A DES TIERS ET LA REPRESENTATION DE PRODUITS CERAMIQUES" , A DECIDE D'INTERROMPRE TEMPORAIREMENT, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, LES OPERATIONS DE FABRICATION DE SES PRODUITS ET DE LEUR VENTE AFIN DE
REORGANISER L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A REALISE EN 1970, AVEC LES DISPONIBILITES DEGAGEES PAR LA VENTE DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF, UNE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE LES DEFICITS D'EXPLOITATION ET LES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1969 AINSI QUE LE DEFICIT AFFERENT A L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 ONT ETE IMPUTES PAR LA SOCIETE SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 1973, AINSI QUE SUR UNE PLUS VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA VENTE D'UN TERRAIN EN 1973, QUI SE SONT TROUVES AINSI ABSORBES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PLUS IDENTITE D'ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 EU EGARD AUX TRANSFORMATIONS AUXQUELLES AVAIT ETE SOUMISE LA SOCIETE A COMPTER DE CETTE DATE, A REFUSE D'UNE PART L'IMPUTATION DES DEFICITS SUBIS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1969 SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 1973 ET D'AUTRE PART L'IMPUTATION, SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 RENDU AINSI DEFICITAIRE, DES CHARGES LIEES A L'ARRET DE LA FABRICATION, AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL CORRESPONDANT ET A LA REALISATION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION A EN CONTREPARTIE IMPUTE, SUR LA PLUS VALUE A LONG TERME REALISEE EN 1970 A L'OCCASION DE LA VENTE DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF, TANT LES DEFICITS ET AMORTISSEMENTS DIFFERES ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1969 QUE LE DEFICIT AFFERENT
A L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'ELLE A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES RESULTATS DEVENUS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TAXE LA PLUS VALUE A LONG TERME DEGAGEE PAR LA VENTE D'UN TERRAIN EN 1973 ET PRONONCE D'OFFICE LA REDUCTION DE LA COTISATION AFFERENTE A LA PLUS VALUE A LONG TERME REALISEE EN 1970, SUR LAQUELLE ELLE AVAIT IMPUTE LES DEFICITS ET AMORTISSEMENTS LITIGIEUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ESTIMANT QUE LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE ASSUREE APRES LE 1ER JANVIER 1970, A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-1, 2EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES, ET QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI DES TRANSFORMATIONS TELLES, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " " , A LA SUITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 31 DECEMBRE 1969, A SUSPENDU LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES ACTIVITES DE FABRICATION ET LES A CONFIEES A UNE SOCIETE DU MEME GROUPE PUIS, AU COURS DE L'ANNEE 1970, A LOUE A LA SOCIETE POUR UNE PERIODE LIMITEE EXPIRANT LE 31 MAI 1972, CELLES DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUI ETAIT ENCORE EN ETAT ; QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE A ASSURE L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ENVERS SES CLIENTS ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DE NEGOCE DE MATERIAUX ET DE REPRESENTATION DE PLUSIEURS ENTREPRISES DE BRIQUETERIE ; QUE, SI ELLE A REALISE DE 1970 A 1972 UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE LOGEMENTS, ET COMPLETE A CET EFFET SES STATUTS, IL S'AGIT D'UNE OPERATION UNIQUE DESTINEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A UTILISER CERTAINES DISPONIBILITES
DEGAGEES EN 1970 ; QU'ENFIN ELLE A REPRIS LE 1ER JUIN 1972, A L'EXPIRATION DU BAIL CONSENTI A LA SES ACTIVITES ANTERIEURES DE FABRICATION DE MATERIAUX ET DE LEUR VENTE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL LE MINISTRE, IL NE RESSORT PAS DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE " " A SUBI DANS SES ACTIVITES, APRES LE 1ER JANVIER 1970, DES TRANSFORMATIONS TELLES QU'ELLE DOIVE ETRE REGARDEE COMME N'ETANT PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME , DETENU A L'ORIGINE DANS SA QUASI-TOTALITE PAR LA A ETE CEDE EN JUIN 1970, DANS UNE PROPORTION DE 73 % A LA : ET QU'EN MARS 1973, 64 % DU CAPITAL A ETE ACQUIS PAR LE ; QUE CES CHANGEMENTS DE MAJORITE NE SUFFISENT PAS, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA AIT ABANDONNE TOUTE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE AU CAPITAL SOCIAL, A ETABLIR QUE LA SOCIETE AIT SUBI DANS SA COMPOSITION, APRES LE 1ER JANVIER 1970, DES TRANSFORMATIONS TELLES QU'ELLE DOIVE ETRE REGARDEE, A CET EGARD EGALEMENT, COMME N'ETANT PLUS LA MEME ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MINISTRE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QUE LA CONTINUITE DE L'ENTREPRISE SOIT ADMISE, LES OPERATIONS DE FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE CES PRODUITS, CONSTITUANT AU SEIN DE LADITE ENTREPRISE UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT, LA CESSATION DE CES ACTIVITES REPRESENTE UNE CESSATION PARTIELLE D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, DES LORS, LES DEFICITS ET AMORTISSEMENTS DIFFERES SE RAPPORTANT AU SECTEUR D'ACTIVITE ABANDONNE NE POUVAIENT ETRE REPORTES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES POSTERIEURS A L'INTERRUPTION PARTIELLE D'ACTIVITE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SUSPENSION PENDANT UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TRENTE MOIS, ET POUR DES RAISONS CONJONCTURELLES, DE L'ACTIVITE DE FABRICATION DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI N'INVOQUE AUCUN DROIT DE COMPENSATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209 I al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1980, n° 16700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 07/05/1980

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