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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mai 1980, 18577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18577
Numéro NOR : CETATEXT000007684894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-07;18577 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Tract - Manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin.

28-03-04 Un tract intitulé "déclaration commune" qui faisait état d'un accord intervenu entre des personnalités influentes de tendances politiques opposées ayant eu pour but et pour effet de faire échec au candidat d'origine hindoue et de drainer les voix sur un autre candidat, constitue, une manoeuvre de nature, eu égard au faible écart de voix, à fausser le résultat du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. GIRARD A..., PHARMACIEN, DEMEURANT ... AU MOULE GUADELOUPE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, SUR LA PROTESTATION DE M. HIRA Z..., DIT ARSONNEAU, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU D...
Y... DU MOULE GUADELOUPE ; 2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. C... ;
M.L. CONSIDERANT QU'EN RELEVANT "QUE LE TRACT INTITULE DECLARATION COMMUNE", QUI FAISAIT ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES PERSONNALITES INFLUENTES DE TENDANCES POLITIQUES OPPOSEES..AVAIT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU X... D'ORIGINE HINDOUE ET DE DRAINER LES VOIX SUR LE X... FLORENT GIRARD" ET CONSTITUAIT DE CE FAIT UNE MANOEUVRE DE NATURE, EU EGARD AU FAIBLE ECART DES VOIX, AFAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N'A ENTACHE SON APPRECIATION D'AUCUNE ERREUR DE FAIT NI DE DROIT ; QU'AINSI M. FLORENT B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. FLORENT B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FLORENT B..., A M. CONSTANTIN C... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER . VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1980, n° 18577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1980

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