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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 04810

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04810
Numéro NOR : CETATEXT000007681496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;04810 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte au droit de propriété - Article 33 du décret du 28 octobre 1970 [devenu art - R - 123-35 al - 4 du code de l'urbanisme].

54-01-08-01, 54-07-01-07 Requérants ayant successivement déféré au tribunal administratif les trois premiers permis de construire accordés à leur voisin. Ces permis ayant été rapportés en cours d'instance, ils ont alors attaqué un quatrième permis en précisant, dans leur requête introductive d'instance, avant de développer de nouveaux moyens, que les "motifs tendant à cette annulation sont les mêmes que ... ceux déduits à l'appui des recours précédents". De ce fait, le tribunal administratif était tenu de répondre à l'un des moyens soulevés dans la requête dirigée contre l'un des permis précédents.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Référence à des moyens développés dans une précédente requête.

01-02-01-03, 68-01-02-03 En reprenant, dans l'article 33 du décret du 28 octobre 1970, les dispositions de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 autorisant l'autorité administrative à accorder des permis de construire non conformes aux plans en vigueur mais compatibles avec le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration, le Gouvernement, qui n'a ainsi porté aucune atteinte au droit de propriété, n'a méconnu ni l'étendue du pouvoir réglementaire ni aucune disposition de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Référence à des moyens développés dans une précédente requête - Obligation pour le juge d'y répondre.

68-03-03-02[1] En vertu de l'article 33 du décret du 28 octobre 1970, l'autorité préfectorale ne peut légalement déroger au plan d'urbanisme en vigueur que si les travaux de révision du futur plan sont suffisamment avancés. Tel est le cas lorsqu'à la date où le permis est accordé, le groupe de travail a élaboré les dispositions de la zone du P.O.S. où se trouve situé le projet de construction et qu'un règlement précis a été arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Article 33 du décret du 28 octobre 1970 [devenu art - R - 123-35 al - 4 du code de l'urbanisme] - Légalité.

68-03-03-02[2] Si, en vertu de l'article 33 du décret du 28 octobre 1970, le préfet avait la faculté de déroger à un plan d'urbanisme en vigueur, il ne pouvait le faire que dans la mesure où les travaux en cause étaient compatibles avec les dispositions du P.O.S. en cours d'élaboration, sans pouvoir légalement utiliser par avance les possibilités de dérogation à ce plan. En autorisant une construction en limite séparative sur un terrain d'une longueur de façade de 12, 10 m., alors que le projet du P.O.S. disposait que les constructions nouvelles devaient être implantées en retrait des limites séparatives, tout en admettant la construction en limite séparative lorsque la longueur de façade du terrain est comprise entre 12 et 17 m., le préfet n'a pas dérogé aux dispositions du futur P.O.S., mais s'est borné à faire légalement application d'une disposition expresse de ce plan qui, si elle constitue une exception à la règle générale, ne saurait être regardée comme une possibilité de dérogation à ce plan [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation à un plan d'urbanisme en cours de révision - Conditions - [1] Etat d'avancement des travaux de révision - [2] - RJ1 Absence de dérogation aux dispositions du plan en cours d'élaboration.

Références :


1. Cf. Commune de Marly-le-Roi, Assemblée, 1972-01-28, p. 99


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR M. RENE X..., AGENT RETRAITE DE L'E.D.F., DEMEURANT ... A CHELLES SEINE ET MARNE ET MME YVETTE X... DEMEURANT 78 AV. DU GENERAL Z... A CHELLES SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 REJETANT LA REQUETE DES INTERESSES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ACCORDANT UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A M. MARTIN Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DEFERE SUCCESSIVEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TROIS PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A M. B..., TOUS ULTERIEUREMENT RAPPORTES EN COURS D'INSTANCE, ONT, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL LE 8 JANVIER 1975, DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LE PRECEDENT PERMIS ACCORDE A M. B... LE 2 JANVIER 1974, LUI DELIVRAIT UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT PRECISE, DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AVANT DE DEVELOPPER DE NOUVEAUX MOYENS QUE "LES MOTIFS TENDANT A CETTE ANNULATION SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ETE DEDUITS A L'APPUI DES RECOURS PRECEDENTS" ; QUE LES EPOUX X... SE SONT AINSI REFERES NOTAMMENT AU MOYEN SOULEVE A L'APPUI DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DU 2 JANVIER 1974 ET TIRE DE CE QUE LE PERMIS AVAIT ETE DELIVRE AU VU D'UN PLAN DE MASSE INEXACT ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET QUE CE JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX X... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DELIVRE AU VU D'UN PLAN DE MASSE INEXACT : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. B... COMPORTAIT UN PLAN DE MASSE INEXACT DANS LA MESURE OU CELUI-CI NE FAISAIT PAS APPARAITRE L'EMPLACEMENT DES FENETRES DE LEUR IMMEUBLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER OU A MODIFIER COTE DANS LES TROIS DIMENSIONS AINSI QUE LES PLANS DE FACADE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE M. A... AIT ETE TENU DE FAIRE FIGURER SUR LE PLAN DE MASSE PRODUIT AU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS DES EPOUX BEGUE EDIFIES SUR LE TERRAIN VOISIN ; QUE CEUX-CI NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI NE DEVAIT COMPORTER QUE LE PLAN DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, ALORS EN VIGUEUR DEVENU L'ARTICLE R.123 35 DU CODE DE L'URBANISME, ALINEA 4 : "PENDANT LA PERIODE DE MODIFICATION QUI COURT DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ; LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AUX ARTICLES R.123-25 A 29 PEUVENT TOUTEFOIS S'APPLIQUER EN VUE DE LA REALISATION DU PLAN MODIFIE. PENDANT LA MEME PERIODE LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE CES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS MODIFIE..." ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 A M. A... PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE L'A ETE EN RAISON DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE CHELLES ALORS EN COURS D'ELABORATION ; QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE ETAIT DES LORS COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS CONTESTE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A L'APPLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, L'AUTORITE PREFECTORALE NE PEUT LEGALEMENT DEROGER AU PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR QUE SI LES TRAVAUX DE REVISION DU FUTUR PLAN SONT SUFFISAMMENT AVANCES ; QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975, OU A ETE ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE, LE GROUPE DE TRAVAIL AVAIT ELABORE LES DISPOSITIONS DE LA ZONE DU P.O.S. DANS LAQUELLE SE TROUVAIT SITUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE M. B... ET QU'UN REGLEMENT PRECIS AVAIT ETE ARRETE ; QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE DONT LA HAUTEUR DE FACADE EST DE 5,50 M JUSQU'AUX GOUTTIERES EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UE 10 DU FUTUR PLAN QUI FIXE LA HAUTEUR MAXIMALE DE FACADE DANS CETTE ZONE A 7 M ; QUE DES LORS, EN ESTIMANT QUE LES TRAVAUX SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU P.O.S. DANS CETTE ZONE ET EN ACCORDANT POUR CE MOTIF LA DEROGATION DEMANDEE, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET SUSVISE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU FUTUR PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CHELLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 QUE LE PROGRAMME ANNEXE AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHELLES, APPROUVE LE 9 JANVIER 1949 ET MIS EN REVISION LE 7 JUIN 1962 DEMEURAIT EN VIGUEUR ET QUE, SI LE PREFET AVAIT LA FACULTE D'Y DEROGER, C'ETAIT SEULEMENT DANS LA MESURE OU LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU P.O.S. EN COURS D'ELABORATION, SANS POUVOIR LEGALEMENT UTILISER PAR AVANCE LES POSSIBILITES DE DEROGATION A CE PLAN ; QUE SI LE REGLEMENT DU FUTUR P.O.S. AUQUEL LE PREFET S'EST REFERE DISPOSE QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DOIVENT ETRE IMPLANTEES EN RETRAIT DES LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE, L'ARTICLE UE 7 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU'UNE IMPLANTATION SUR UNE LIMITE SEPARATIVE POURRA CEPENDANT ETRE ADMISE DANS CERTAINS CAS ET NOTAMMENT : "LORSQUE LA LONGUEUR DE FACADE DU TERRAIN EST COMPRISE ENTRE 12 ET 17 METRES..." ; QU'EN AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE M. A... SUR UN TERRAIN D'UNE LONGUEUR DE FACADE DE 12, 10 M, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DU FUTUR P.O.S., MAIS S'EST BORNE A FAIRE LEGALEMENT APPLICATION DE LA DISPOSITION EXPRESSE SUSVISEE DUDIT PLAN QUI, SI ELLE CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE POSSIBILITE DE DEROGATION A CE PLAN ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QU'EN REPRENANT, DANS L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 AUTORISANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ACCORDER DES PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORMES AUX PLANS EN VIGUEUR MAIS COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION, LE GOUVERNEMENT, QUI N'A AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, N'A MECONNU NI L'ETENDUE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION NI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR EUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A M. B... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-09-01 Seine-et-Marne permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R123-35 al. 4
Code de l'urbanisme R421-2
Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1970-10-28 art. 33 [1975]
LOI 1967-12-30 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 04810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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