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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1980, 07213 et 07393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07213;07393
Numéro NOR : CETATEXT000007660800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;07213 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Baignade dans un plan d'eau aménagé.

60-02-03, 60-04-02-01 Jeune fille s'étant noyée en perdant subitement pied après s'être avancée jusqu'à plus de 60 m. de la rive d'un plan d'eau aménagé par la commune. Le maire qui, averti du danger que présentait le plan d'eau, avait laissé en place les panneaux "baignade non surveillée" et n'avait ni interdit cette baignade ni informé les usagers du danger, a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Mais la victime, en s'avançant sur un plan d'eau dont elle ne connaissait pas la profondeur, alors qu'elle ne savait pas nager, a commis une grave imprudence. Un cinquième des conséquences dommageables à la charge de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Personne se baignant dans un plan d'eau sans savoir nager.

60-04-03-04 Noyade d'une jeune fille de 20 ans. En fixant respectivement à 10.000 Frs et à 5.000 Frs le préjudice afférent à la douleur morale de chacun des parents de la victime et de son frère, le tribunal n'a pas fait une évaluation exagérée de ces chefs de dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Parents et frère de la victime.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 7213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AVRIL 1977 ET 18 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES AUX CONSORTS Z... EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MLLE Z... EN SE BAIGNANT LE 3 AOUT 1975 DANS LE PLAN D'EAU AMENAGE PAR LA COMMUNE, ET, D'AUTRE PART, REJETER LES DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE ELLE ;
VU 2 SOUS LE N 7393, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME B...
Z..., DEMEURANT A PUY-JEAN-MASSIGNAC A MONTEMBOEUF CHARENTE ET POUR M. CLAUDE Z... DEMEURANT ... A CHAMPIGNY-SU-MARNE VAL DE MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI 1977 ET 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A LIMITE AU CINQUIEME LA RESPONSABILITE DE LA COMMU NE DE LADIGNAC-LE-LONG ET LAISSE A LEUR CHARGE LES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET D'AUTRE PART, CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER A M. VINCENT Z... LA SOMME DE 100.000F, A MME Z... 50.000F ET A M. CLAUDE Z... 20.000F AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R. CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET DES CONSORTS Z... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 3 AOUT 1975 MLLE NICOLE Z... QUI S'ETAIT AVANCEE JUSQU'A PLUS DE 60 METRES DE LA RIVE DANS LE PLAN D'EAU AMENAGE PAR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE A PERDU SUBITEMENT PIED ET S'EST LONGUEMENT DEBATTUE AVANT D'ETRE NOYEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE INTERDISANT LA BAIGNADE OU AVERTISSANT LES USAGERS DES DANGERS QUE PRESENTAIT LE PLAN D'EAU N'ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE LE MAIRE, LEQUEL AVAIT ETE AVERTI DU DANGER QUE PRESENTAIT LE PLAN D'EAU, AVAIT LAISSE EN PLACE LES PANNEAUX PORTANT L'INDICATION "BAIGNADE NON SURVEILLEE" ; QUE LE MAIRE A AINSI COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ; MAIS CONSIDERANT QUE MLLE Z... QUI S'EST AVANCEE VERS LE MILIEU DU PLAN D'EAU DONT ELLE NE CONNAISSAIT PAS LA PROFONDEUR, ALORS QU'ELLE NE SAVAIT PAS NAGER, A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE CES DEUX FAUTES EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG LE CINQUIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET EN REJETANT POUR LE SURPLUS LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS Z... A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE MLLE COURTEILLE Y...
X... DE 20 ANS PARTICIPAIT COMME AIDE-FAMILIALE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR SON PERE ; QUE SON DECES A ENTRAINE POUR CELUI-CI UN PREJUDICE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE EVALUATION EN LE FIXANT A 25.000F ; QUE SI MME Z..., MERE DE LA VICTIME, FAIT ETAT DE TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ELLE N'ASSORTIT SES ALLEGATIONSD'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ENFIN LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'ETABLIT PAS QU'ENFIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000F ET A5.000F LE PREJUDICE AFFERENT A LA DOULEUR MORALE DE CHACUN DES PARENTS DE LA VICTIME ET DE SON FRERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES CHEFS DE DOMMAGES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET LES CONSORTS Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER A M. VINCENT Z..., A MME RENEE Z... ET A M. CLAUDE A... FIXEES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESPECTIVEMENT A 7.000F, 2.000F ET A 1.000F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, AU JOUR DU JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG ET DES CONSORTS Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG, AUX CONSORTS Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 07213;07393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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