Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mai 1980, 10404

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10404
Numéro NOR : CETATEXT000007670561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;10404 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Déclassement d'un vin à appellation d'origine contrôlée.

01-03-03-01, 03-05-06 D'après l'article 7 du décret n. 72-309 du 21 avril 1972, le déclassement d'un vin à appellation d'origine contrôlée est prononcé par le préfet, lorsque ce vin ne correspond plus aux exigences concernant la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur, au vu des conclusions établies par un directeur de laboratoire agréé après avis d'experts dégustateurs et, sur recours des intéressés, par le ministre de l'agriculture après avis d'une commission nationale. Eu égard tant aux effets du déclassement qu'à la nature particulière des examens sur lesquels il est fondé, les décisions de déclassement ne peuvent légalement intervenir qu'après que les intéressés aient été mis à même de discuter l'avis des experts ou de la commission.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations d'origine contrôlée - Déclassement - Procédure contradictoire obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGE MENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE DECLASSEMENT DE 168, 18 HECTOLITRES DE "LISTRAC" EN VINS DE TABLE, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 817 - 70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 1697 - 70 DU 25 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N 72 - 309 DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 - 3 B DU REGLEMENT N 1697/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 AOUT 1970, LE DECLASSEMENT DES "VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES" AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT NOTAMMENT EN FRANCE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PEUT INTERVENIR "S'IL EST CONSTATE...QUE LE VIN EN CAUSE NE CORRESPOND PLUS AUX EXIGENCES CONCERNANT LA COULEUR, LA LIMPIDITE, L'ODEUR ET LA SAVEUR" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72 - 309 DU 21 AVRIL 1972, LE DECLASSEMENT EST PRONONCE PAR LE PREFET, AU VU DES CONCLUSIONS ETABLIES PAR UN DIRECTEUR DE LABORATOIRE AGREE APRES AVIS D'EXPERTS X... ET, SUR RECOURS DES INTERESSES, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE ; QU'EN EGARD TANT AUX EFFETS DU DECLASSEMENT QU'A LA NATURE PARTICULIERE DES EXAMENS SUR LESQUELS IL EST FONDE, LES DECISIONS DE DECLASSEMENT NE PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES QUE LES INTERESSES AIENT ETE MIS A MEME DE DISCUTER L'AVIS DES EXPERTS OU DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE RETIRANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LISTRAC" A 168, 18 HECTOLITRES DE VIN APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME CRUSE ET FILS FRERES, EST INTERVENUE SANS QUE CETTE SOCIETE AIT ETE MISE A MEME DE DISCUTER L'APPRECIATION PORTEE SUR CE VIN PAR LA COMMISSION NATIONALE ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT, PUIS A L'APPUI DU RECOURS QU'ELLE A FORME DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE, LA DECISION DU 13 MAI 1974 A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA SOCIETE ANONYME CRUSE ET FILS FRERES EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 MAI 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME CRUSE ET FILS FRERES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CEE Règlement 1697 1970-08-25 COMM. art. 2 3 B
Décision 1974-05-13 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 72-309 1972-04-21 art. 7
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 10404
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.