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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 13663

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13663
Numéro NOR : CETATEXT000007672273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;13663 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Personne roulant sans nécessité à cyclomoteur sur la bande blanche discontinue marquant la limite de la chaussée.

67-02-04-01-02 Personne circulant à cyclomoteur ayant roulé sans nécessité sur la bande blanche discontinue marquant la limite de la chaussée. Dans ces conditions l'accident dont elle a été victime après avoir été déséquilibrée par un soulèvement du bitume sous cette bande blanche n'est pas imputable à un défaut d'entretien de la voie mais à l'imprudence qu'elle a commise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... GILBERT , DEMEURANT A SARFOUREUSE ORTHEZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117 ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ; 3 ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT ; VU LA LOI DU 18 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 1ER MARS 1973, M. X..., QUI CIRCULAIT SUR LA RN 117 ENTRE ORTHEZ ET PAU, A ENGAGE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE BLANCHE EN MARQUANT LA LIMITE ; QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR CETTE BANDE BLANCHE, D'UN SOULEVEMENT DE BITUME D'UNE LONGUEUR DE 60 CM ET D'UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 6 CM, M. X... A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ROULE SANS NECESSITE SUR LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE MARQUANT LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 13663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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