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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mai 1980, 14512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14512
Numéro NOR : CETATEXT000007672298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;14512 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à la production prévues par la réglementation communautaire.

03-05-02, 15-01 Un tribunal administratif, saisi par une société d'une demande tendant au versement par l'O.N.I.C. de sommes réclamées au titre des "restitutions à la production" prévues par l'article 11 d'un règlement du conseil de la C.E.E. du 13 juin 1967, a, par un jugement passé en force de chose jugée, sursis à statuer jusqu'à l'appréciation par la Cour de Justice de la validité de deux règlements du conseil de la C.E.E. des 4 mars et 29 octobre 1975, en tant qu'ils portent suppression de la "restitution" établie en 1967 pour les produits au titre desquels la société présentait sa demande. La Cour ayant constaté l'illégalité des dispositions litigieuses de ces règlements de 1975, le directeur général de l'O.N.I.C. n'a pu légalement se prévaloir de ces dispositions pour refuser à la société requérante le versement, qui lui incombe, des "restitutions" qui sont dues à cette société en application du règlement du 13 juin 1967 [RJ1].

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Recours en appréciation de validité devant la Cour de Justice - Constatation de l'invalidité d'un règlement abrogeant un règlement antérieur.

Références :


1. RAPPR. Bargain, Assemblée, 14397, 1980-01-18


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 REFUSANT DE VERSER A LA SOCIETE "MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON" UNE SOMME DE 413 221 F AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE SEMOULES DE BRASSERIE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 31 DECEMBRE 1975 ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET NO 58-84 EN DATE DU 28 JANVIER 1958 PORTANT RATIFICATION DUDIT TRAITE ; VU LE REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; VU LE REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 MARS 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 2727/75 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE REGLEMENT NO 1125/78 DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 22 MAI 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET TENDANT AU VERSEMENT PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, DE SOMMES RECLAMEES AU TITRE DES "RESTITUTIONS A LA PRODUCTION" PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 13 JUIN 1967, A EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 B DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SURSIS A STATUER JUSQU'A L'APPRECIATION, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 665/75 ET 2727/75 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DES 4 MARS ET 29 OCTOBRE 1975, EN TANT QU'ILS PORTENT SUPPRESSION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION INSTITUEE AU PROFIT DES FABRICANTS DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA BRASSERIE : QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A STATUE SUR CETTE QUESTION PAR UN ARRET EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977, A EXPRESSEMENT CONSTATE, DANS LES MOTIFS DE CET ARRET, L'ILLEGALITE DES MESURES RETIRANT AUX FABRICANTS DE SEMOULES DE MAIS DESTINEES A LA BRASSERIE LE BENEFICE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET JUGE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967, DANS LE LIBELLE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER AOUT 1975 A LA SUITE DE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L'ONT REMPLACE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RESTITIONS A LA PRODUCTION, ENTRE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS DESTINES A LA BRASSERIE ET L'AMIDON DE MAIS" ;
QU'IL RESULTE DE LA REPONSE AINSI DONNEE A LA QUESTION POSEE, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES N'A PU LEGALEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 665/75 ET 2727/75 POUR REFUSER A LA SOCIETE DES MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON, PAR UNE DECISION DU 24 FEVRIER 1976, LE VERSEMENT, QUI INCOMBE A L'OFFICE, DES RESTITUTIONS QUI SONT DUES A CETTE SOCIETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 120/67 DU 13 JUIN 1967 ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1975, A LA SOMME DE 413 221 FRANCS ; QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A LA SOCIETE ANONYME DES MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CEE Règlement 120 1967-06-13 CO. art. 11
CEE Règlement 2727 1975-10-29 CO.
CEE Règlement 665 1975-03-04 CO.
Décision 1976-02-24 directeur office national interprofessionnel céréales Decision attaquée Annulation
TRAITE 1957-03-25 Rome art. 177 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 14512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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