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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1980, 14578 et 15125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14578;15125
Numéro NOR : CETATEXT000007683435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;14578 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Date - Enseignants [article 8 du décret du 31 décembre 1947] - Cas particulier de la Réunion.

46-01-04-01-01 Les grandes vacances scolaires ne séparant pas, dans le département de la Réunion, deux années scolaires, les dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947 relatives au début et à la fin de l'année scolaire ne peuvent pas y recevoir application. Par suite, en refusant à des enseignants l'autorisation de prendre leurs congés administratifs en métropole pendant des périodes n'incluant pas les grandes vacances, le vice-recteur de la Réunion n'a pas commis d'excès de pouvoir.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 14 578 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE D'UNE PART LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT A M. ET MME X... L'AUTORISATION DE PARTIR EN CONGE ADMINISTRATIF LE 12 MAI 1974, D'AUTRE PART LA CIRCULAIRE N 8 DU 4 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION INDIQUAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CONGES ADMINISTRATIFS AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ;
VU 2 SOUS LE N 15 125 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 MARS 1974 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION CONCERNANT LE CONGE ADMINISTRATIF SOLLICITE PAR M. Z... ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DECRET N 73-519 DU 6 JUIN 1973 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECEDENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRES SOUS LES NOS 14 578 ET 15 125 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULAIRE DU 4 MARS 1974 : CONSIDERANT QUE PAR CIRCULAIRE EN DATE DU 4 MARS 1974 LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION A EXPOSE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT APPLIQUEES, A COMPTER DE CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE ; QU'IL N'A, CE FAISANT ; PRIS AUCUNE DECISION DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, D'ANNULER LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1978 EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU 20 DECEMBRE 1973 ET DU 6 MARS 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DU 4 DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1973 : "PAR EXCEPTION A L'OBLIGATION D'UN SEJOUR "ININTERROMPU DE DEUX OU CINQ ANS PREVUE AUX ALINEAS PRECEDENTS, "LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT DEVRONT, L'ANNEE "OU ILS PRENNENT LEUR CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE, INCLURE "OBLIGATOIREMENT DANS LEDIT CONGE LA PERIODE DES VACANCES JUDICIAIRES OU DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, CETTE INCLUSION POUVANT CONDUIRE A UNE REDUCTION DE LA DUREE DE SEJOUR ALLANT JUSQU'A QUATRE OU SIX MOIS SELON QUE LE SEJOUR REGLEMENTAIRE EST DE DEUX OU CINQ ANS...EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT VISES AU PREMIER PARAGRAPHE, CEUX-CI DEVRONT ETRE REPARTIS EN DEUX GROUPES POUR UNE ANNEE DONNEE ET POUR UN MEME ETABLISSEMENT, COMPTE TENU DES NECESSITES DE SERVICE. LA DATE DE DEPART DE L'UN DES GROUPES COINCIDERA AVEC LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ET LA DATE DE RETOUR DE L'AUTRE GROUPE AVEC LE DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE" ; CONSIDERANT QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES NE SEPARENT PAS DEUX ANNEES SCOLAIRES ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 CONCERNANT LE DEBUT ET LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, EN REFUSANT A M. ET MME X... ET A M. Z... L'AUTORISATION DE PRENDRE LEURS CONGES ADMINISTRATIFS EN METROPOLE PENDANT DES PERIODES N'INCLUANT PAS LES GRANDES VACANCES LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION N'A PAS COMMIS D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR A REFUSE AUX EPOUX X... ET A M. Z... L'AUTORISATION DE PRENDRE LEURS CONGES A DES DATES NE SATISFAISANT PAS AUX REGLES AINSI DEGAGEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT NOS 61-74 ET 85-74 DU 9 AOUT 1978 ET L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT NOS 57-74 ET 84-74 DU 18 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ET MME X..., PAR MM. Y..., A..., B..., HUGUES, MAYRAND, MAZZA, MONIE, PIETRI, VUILLET, AINSI QUE PAR M. Z... EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE DE CONGE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MM. Y..., A..., B..., HUGUES, MAYRAND, MAZZA, MONIE, PIETRI, VUILLET, Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Circulaire 1974-03-04 vice-recteur la Réunion Decision attaquée
Décision 1973-12-20 1974-03-06 vice-recteur la Réunion Decision attaquée Confirmation
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8 4 al. 1 et al. 3
Décret 73-519 1973-06-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 14578;15125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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