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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 16023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16023
Numéro NOR : CETATEXT000007683471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;16023 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite [décret du 20 février 1974] - Cas de vente de la propriété agricole - Date à laquelle s'apprécie la qualité d'exploitant agricole du cessionnaire.

03-02-05-01 Il résulte des dispositions du décret du 20 février 1974 relatives à l'attribution de l'indemnité viagère complément de retraite que, dans le cas de vente de propriété agricole, l'acquéreur doit avoir la qualité d'exploitant à titre principal. Eu égard à l'objet d'amélioration des structures agricoles qui a justifié l'institution de l'indemnité viagère de départ et à la possibilité, prévue par le décret, d'attribuer l'indemnité au cas de cession à un agricultueur réalisant une première installation, la qualité d'exploitant agricole du cessionnaire doit s'apprécier compte tenu de la situation de celui-ci après la cession et en lui appliquant les dispositions de l'article 2 du décret selon lequel l'exploitant doit consacrer à la profession de chef d'exploitation au moins 50 % de son temps de travail et en retirer au moins 50 % de ses revenus professionnels.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A CAMPREDON, CANET D'AUDE A Z... AUDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X... A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X... A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DOIT DES LORS S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ; CONSIDERANT QUE SOUS LE TITRE II, QUI COMPORTE LES REGLES PARTICULIERES DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE COMPLEMENT DE RETRAITE, L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE ETRE TRANSFEREES SELON LES MODALITES CI-APRES : CESSION A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, EN PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX , PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE, PAR BAIL A FERME SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AU CODE RURAL LIVRE SIXIEME, TITRE 1ER CESSION DE BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE VENTE DE PROPRIETE AGRICOLE, L'ACQUEREUR DOIT AVOIR LA QUALITE D'EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL ; QU'EN EGARD A L'OBJET D'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES QUI A JUSTIFIE L'INSTITUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PAR LES LOIS DES 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ET QUI EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1 FEVRIER 1974, ET A LA POSSIBILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7, 1, G, D'ATTRIBUER L'INDEMNITE AU CAS DE CESSION A UN AGRICULTEUR REALISANT UNE PREMIERE INSTALLATION, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DU CESSIONNAIRE DOIT S'APPRECIER COMPTE TENU DE LA SITUATION DE CELUI-CI APRES LA CESSION ET EN APPLIQUANT AU CESSIONNAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SELON LEQUEL, POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET, L'EXPLOITANT DOIT CONSACRER A LA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AU MOINS 50 POUR/CENT DE SON TEMPS DE TRAVAIL ET EN RETIRER AU MOINS 50 POUR CENT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'APPRECIATION DE LA SITUATION DU CESSIONNAIRE, M. Y..., APRES L'ACQUISITION PAR LUI DES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR MME X... ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... QUI, OUTRE LES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DES TERRES QU'IL EXPLOITAIT AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE D'UN AUTRE EXPLOITANT, RETIRAIT DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, APRES L'ACQUISITION DES TERRES QU'IL AVAIT ACHETEES A MME X..., DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX QUI PROVENAIENT DE SON ACTIVITE DE SALARIE AGRICOLE ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 74-131 1974-02-21 art. 1, art. 2, art. 7 1 G
LOI 1960-08-05
LOI 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 16023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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