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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 16947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16947
Numéro NOR : CETATEXT000007683481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;16947 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Influence des modalités de répartition entre caisses de la charge de l'avantage vieillesse versé à titre principal.

03-02-05-01 Personne, titulaire d'un avantage de vieillesse obtenu au titre du régime de coordination, ayant depuis 1952 la qualité de chef d'exploitation agricole et ayant exercé la profession agricole à titre principal pendant au moins 15 années dont 5 précédant immédiatement la cessation de son activité agricole. Les modalités selon lesquelles a été répartie entre la caisse de mutualité sociale agricole et une caisse de retraite de non salariés non agricoles la charge de la pension de retraite n'étant pas suffisantes pour contredire les éléments de preuve apportés par l'intéressée, celle-ci a droit au bénéfice de la prime d'apport structurel et de l'indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 67-1092 DU 15 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LE DECRET N 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "LORSQUE L'AVANTAGE VIEILLESSE AGRICOLE A ETE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, SON TITULAIRE DOIT AVOIR EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES, DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE AGRICOLE" ET QUE L'ARTICLE 3, 4 B DU DECRET 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE COMPORTE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRODUITE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME X..., TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, A EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA CESSATION DE SON ACTIVITE AGRICOLE ; QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES A ETE REPARTIE ENTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET UNE CAISSE DE RETRAITE DE NON SALARIES NON AGRICOLES LA CHARGE DE LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE EST TITULAIRE NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONTRE DIRE LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LA REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE A MME X... LE BENEFICE DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL ET DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-04-19 Marne Decision attaquée Annulation
Décret 74-131 1974-02-20 art. 6 2
Décret 74-132 1974-02-20 art. 3 4 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 16947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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