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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1980, 21553

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi conseil national de l'ordre des médecins
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21553
Numéro NOR : CETATEXT000007684968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;21553 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Refus d'un conseil régional de donner suite à une plainte - Recours - Compétence du conseil national.

55-04-01 Il résulte de l'article L.417, alinéa 3, du code de la santé publique que le conseil national de l'ordre des médecins peut seul être saisi du refus de donner suite à une plainte opposée par un conseil régional. Renvoi au conseil national de conclusions dirigées contre un tel refus.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. VINCENT X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS QU'IL N'ETAIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE DE M. X... EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977 DIRIGEE CONTRE CE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET CONTRE CERTAINS DE SES MEMBRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QUE PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 26 JUIN 1978 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, M. X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS QU'IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE PRESENTEE PAR M. X... LE 27 SEPTEMBRE 1977 CONTRE CE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET CERTAINS DE SES MEMBRES ; QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1979 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE CONSEIL REGIONAL DOIT STATUER DANS LES SIX MOIS DU DEPOT DE LA PLAINTE. A DEFAUT, LE CONSEIL NATIONAL PEUT TRANSMETTRE LA PLAINTE A UN AUTRE CONSEIL REGIONAL QU'IL DESIGNE" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT SEUL ETRE SAISI DU REFUS DE DONNER SUITE A UNE PLAINTE OPPOSE PAR UN CONSEIL REGIONAL ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... SONT RENVOYEES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L417 al. 3
Code des tribunaux administratifs R75
Décision 1977-12-23 Conseil régional ordre des médecins Alsace Décision attaquée
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 21553
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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