| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1980, 13883

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE DONT LE SIEGE EST A PAU, ROUTE DE L'AVIATION, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 743718 A, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, ET CE POUR DES MONTANTS DE RESPECTIVEMENT, 43.205 F POUR LES DROITS SIMPLES, 40.536,20 F POUR LES PENALITES, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS SIMPLES, ET DESDITES PENALITES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "1. LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST SELON LE CAS : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LE FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ; ...2. LA DEDUCTION NE EUT ETRE OPEREE SI LES ENTREPRISES NE SONT PAS EN POSSESSION... DESDITES FACTURES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LABESQUE", CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE DE VEHICULES UTILITAIRES, LORSQU'ELLE VENDAIT A UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN VEHICULE NEUF EN REPRENANT AU CLIENT UN VEHICULE D'OCCASION, SE BORNAIT A MENTIONNER CETTE REPRISE SUR LE BON DE COMMANDE DU VEHICULE NEUF ET NE SE FAISAIT PAS DELIVRER PAR LE CLIENT UNE FACTURE CORRESPONDANT A LA VENTE DU VEHICULE D'OCCASION PAR CE DERNIER ; QUE, SI LE BON DE COMMANDE PORTANT MENTION DE LA REPRISE ETAIT SIGNE PAR LE CLIENT, PAREILLE MENTION NE SUFFIT PAS A CONFERER A CE DOCUMENT LE CARACTERE D'UNE FACTURE DELIVREE PAR LE VENDEUR DU VEHICULE D'OCCASION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA DEDUCTION, PRATIQUEE JUSQUE LA PAR LA SOCIETE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE CELLE-CI DECLARAIT AVOIR GREVE LE PRIX DE REPRISE DES VEHICULES D'OCCASION. QU'EST INOPERANTE A CET EGARD LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A, APRES LES PREMIERES INTERVENTIONS DU VERIFICATEUR, DEMANDE ET OBTENU LA DELIVRANCE DE FACTURES DE REGULARISATION EMANANT DE LA PLUPART DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE AVAIT ACHETE DES VEHICULES D'OCCASION, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE CES FACTURES LORSQU'ELLE A OPERE LES DEDUCTIONS DE TAXE LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LABESQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE LA NON-ADMISSION DES DROITS A DEDUCTION QUE LA SOCIETE PRETENDAIT AVOIR ACQUIS A L'OCCASION DE L'ACHAT DE VEHICULES D'OCCASION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT DEMANDE LA DECHARGE DES PENALITES QUE COMME CONSEQUENCE DE LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 10 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION LE 24 AVRIL 1975 DE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION QU'ELLE A ASSORTI DE MOYENS PROPRES SES CONCLUSIONS RELATIVES AU PENALITES ; QUE CES MOYENS TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERT DE BASE AUX MOYENS CONCERNANT LES DROITS EN PRINCIPAL ; QU'ILS CONSTITUENT DES LORS UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A DONC ETE REJETEE A BON DROIT COMME TELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LABESQUE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LABESQUE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.