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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 mai 1980, 13996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13996
Numéro NOR : CETATEXT000007618487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-12;13996 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère spéculatif des opérations.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT 1978 ET 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT QUARTIER JEU DE MAI A LORGUES VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, LADITE IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES .. ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LES ANNEES 1969 A 1973 M. X... S'EST LIVRE A 19 OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS QUI FAISAIENT SUITE A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE MEME NATURE REALISEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, DEPUIS 1956 ; QU'EU EGARD TANT A LA REPETITION DE CES OPERATIONS QU'A LA BRIEVETE DU DELAI QUI, DANS LA PLUPART DES CAS, S'EST ECOULE ENTRE LES ACHATS ET LES REVENTES, M. X..., QUI N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EFFECTUE CES OPERATIONS EXCLUSIVEMENT POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT, AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LIVRE DE FACON HABITUELLE A L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE ; QU'IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DE CE QU'UN DES TERRAINS A ETE ACQUIS "EN VIAGER", CETTE PARTICULARITE N'ATTENUANT POINT LE CARACTERE SPECULATIF DE L'OPERATION, NI DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES ONT ETE CONCLUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MARCHAND DE BIENS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 257 6
CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1980, n° 13996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/05/1980

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