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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1980, 11849

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11849
Numéro NOR : CETATEXT000007664729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-14;11849 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers.

68-03-03-02 Règlement annexé à un plan sommaire d'urbanisme soumettant à certaines conditions, notamment de largeur minimum, l'ouverture de voies carrossables. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance de permis de construire des immeubles desservis par des voies construites antérieurement à l'approbation de ce règlement et d'une largeur inférieure au minimum qu'il fixe.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan sommaire d'urbanisme réglementant la création de voies nouvelles - Absence d'incidence sur les voies existantes.

68-03-02-07 La circonstance qu'un permis de construire dispose que le terrain nécessaire à l'élargissement ou à la création de la voirie sera cédé gratuitement à la collectivité alors que cet élargissement doit se faire pour l'essentiel sur des parcelles appartenant à des tiers n'est pas de nature à entacher d'illégalité ce permis, qui n'est délivré que sous réserve des droits des tiers.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAR DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. LAFONT ALAIN DEMEURANT ROUTE DE VERDALLE A SOUAL -DOURGNE- TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT A LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1976 A M. Y... PAR LE MAIRE DE SOUAL ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SOUAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 7 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SOUAL, APPROUVE LE 7 AOUT 1970 : "L'OUVERTURE DES VOIES CARROSSABLES EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : LEUR LARGEUR DE CHAUSSEE DOIT ETRE AU MOINS DE 3,5 METRES POUR UN SONS DE CIRCULATION, DE 5,5 METRES POUR DEUX SENS DE CIRCULATION, LEUR LONGUEUR MAXIMUM DOIT ETRE DE 50 METRES POUR LES VOIES A UN SENS DE CIRCULATION..." ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES DESSERVIS PAR DES VOIES CONSTRUITES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU TEXTE CI-DESSUS MENTIONNE ET D'UNE LARGEUR INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ACCORDE PAR LE MAIRE DE SOUAL LE 23 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SOUAL ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEILD'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'FFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINEAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. Y... ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'ACCES AU LIEU D'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, LE MAIRE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DISPOSE QUE LE TERRAIN NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT OU A LA CREATION DE LA VOIRIE SERA CEDE GRATUITEMENT A LA COLLECTIVITE ALORS QUE CET ELARGISSEMENT DEVAIT SE FAIRE POUR L'ESSENTIEL SUR DES PARCELLES APPARTENANT A DES TIERS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE CE PERMIS QUI N'EST DELIVRE, AINSI D'AILLEURS QUE SES MENTIONS LE PRECISENT EXPRESSEMENT, QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'A LA DATE OU A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME NE PREVOYAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS ETAIENT SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPOSEESA DES NAISSANCES EN RAISON DE LEUR LOCALISATION ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. Y... A ETE MODIFIEPAR UNE PRESCRIPTION NOUVELLE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES TECHNIQUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE PRESCRIPTION, DONT L'EXECUTION , D'AILLEURS, DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, RESPECTE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE DE CETTE REGLEMENTATION PAR LES PRESCRIPTIONS PRIMITIVES POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 23 AVRIL 1976 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 26 JANVIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1976-04-23 Soula Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1980, n° 11849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1980

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