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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 12655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12655
Numéro NOR : CETATEXT000007618106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-14;12655 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Forfait - [1] Première année de dépassement - Effet de l'inexactitude des renseignements fournis par le contribuable [articles 302 ter 1 bis et 302 ter 10 du C - G - I - ] - [2] Notion de changement d'activité [articles 302 ter 1 bis et 302 ter 7 du C.

19-06-01-06[1] A supposer qu'un contribuable ait fourni des renseignements inexacts lors de l'établissement de son forfait [article 302 ter 10] la caducité qui en résulte ne peut provoquer que la fixation d'un nouveau forfait dès lors que le dépassement des limites du chiffre d'affaires intervient pour la première fois [article 302 ter 1 bis].

19-06-01-06[2] L'accroissement des ventes au cours d'une période biennale, le déplacement d'un atelier dans un local mieux situé, l'augmentation des moyens de production et le recrutement de nouveaux employés ne sont pas des éléments constitutifs d'un changement d'activité au sens des articles 302 ter 1 bis et 302 ter 7 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., COMMERCANT, DEMEURANT ... A BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1970 ET LE 31 DECEMBRE 1971 ; - 2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. MARCEL X..., COMMERCANT EN BOIS DECOUPE ET QUINCAILLERIE, QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971, CONTESTE LE SUPPLEMENT DE TAXE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE CETTE PERIODE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION D'OFFICE DU MONTANT REEL DES BASES D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SON FORFAIT FUT MODIFIE OU REGARDE COMME CADUC N'ETAIENT PAS REMPLIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES. CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS. - CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE L'ANNEE 1971 N'ETAIT PAS LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE PREVU A L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE DEPASSE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCROISSEMENT, AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971, DES VENTES TANT DES OBJETS FABRIQUES DANS L'ATELIER ANNEXE AU COMMERCE DE M. X... QUE DE CEUX VENDUS EN L'ETAT, LE DEPLACEMENT DUDIT ATELIER DANS UN LOCAL MIEUX SITUE, L'AUGMENTATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX EMPLOYES NE SONT PAS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE QUI AURAIT PERMIS A L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 TER I BIS PRECITE ET DE L'ARTICLE 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE MODIFIER LE FORFAIT DU REQUERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE RELATIVES A LA CADUCITE DES FORFAITS DONT LA DETERMINATION A ETE "LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI" , LES INEXACTITUDES DONT ELLE FAIT ETAT CONCERNENT UNIQUEMENT LE PRETENDU CHANGEMENT D'ACTIVITE QUI SE SERAIT PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE LITIGIEUSE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'AURAIENT PU JUSTIFIER QUE LA FIXATION D'UN NOUVEAU FORFAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI ASSIGNER D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION NOUVELLE SE SUBSTITUANT AU FORFAIT REGULIEREMENT ARRETE POUR LA PERIODE BIENNALE LITIGIEUSE ET QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 17 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 1 bis
CGI 302 ter 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1980, n° 12655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/05/1980

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