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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1980, 17656

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17656
Numéro NOR : CETATEXT000007684890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-14;17656 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la situation administrative est affectée de la même illégalité.

36-13-02, 54-06-07 Annulation contentieuse de décisions fixant le classement d'un agent dans un corps, par le motif que le décret en application duquel elles avaient été prises était illégal en tant qu'il fixait une certaine date pour les intégrations des officiers de police dans ce nouveau corps. En raison de la connexité existant entre les divers actes individuels fixant l'ancienneté des agents d'un même corps, l'administration était tenue de procéder à la reconstitution de carrière non seulement de l'agent qui avait provoqué l'intervention de cette décision juridictionnelle, mais encore de tous ceux de ses collègues ayant fait l'objet de décisions administratives individuelles entachées des mêmes erreurs de droit. Illégalité du refus du ministre de réviser la situation administrative de l'un de ces agents, bien qu'il n'ait pas attaqué dans les délais les arrêtés fixant son classement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Annulation d'une décision fixant l'ancienneté d'un agent - Effet à l'égard des agents dont la situation administrative est affectée de la même illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; - 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEES CONTRE CE REFUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- CH - CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 10 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 1ER SEPTEMBRE, 27 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1972 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. Y... DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET N 72.774 DU 16 AOUT 1972, DONT CES ARRETES FAISAIENT APPLICATION, FAISAIT ILLEGALEMENT REMONTER AU 1ER JANVIER 1972 LES INTEGRATIONS DES OFFICIERS DE POLICE ET DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DANS LE NOUVEAU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DIVERS ACTES INDIVIDUELS FIXANT L'ANCIENNETE DES AGENTS D'UN MEME CORPS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE NON SEULEMENT DU FONCTIONNAIRE QUI AVAIT, PAR SA REQUETE, PROVOQUE L'INTERVENTION DE LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE DE TOUS CEUX DE SES COLLEGUES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTACHEES DES MEMESERREURS DE DROIT QUE CELLES QUI ONT ETE RELEVEES DANS LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL EST LE CAS DES ARRETES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ET DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, M. X..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ATTAQUE CES ARRETES DANS LES DELAIS, ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE A M. X..., DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision implicite Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 72-774 1972-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1980, n° 17656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1980

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