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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 17906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17906
Numéro NOR : CETATEXT000007618589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-14;17906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Mention du contribuable dans la comptabilité occulte d'un tiers.

19-04-02-01-06-01-02, 19-04-02-01-06-01-04, 19-04-02-01-06-02 La circonstance qu'il soit fait mention, dans la comptabilité occulte saisie chez un tiers, d'achats sans factures effectués par un contribuable n'est pas suffisante à elle seule, si elle n'est pas corroborée par des constatations propres à l'entreprise de l'intéressé, pour établir que celui-ci a effectivement procédé auxdits achats sans factures.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Force probante qui s'attache à des écritures occultes saisies chez un tiers.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Caducité du forfait - Mention du contribuable dans la comptabilité occulte d'un tiers.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCUSE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302-TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FORFAITAIRES ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970 A 1973 A M. L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE NOM DE M.FIGURE DANS LADITE COMPTABILITE, DONT L'EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS DONNE LIEU A DES ERREURS A L'EGARD D'AUTRES CONTRIBUABLES, CETTE MENTION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR DES CONSTATATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE L'INTERESSE, N'EST PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR QUE M. A EFFECTIVEMENT PROCEDE AUXDITS ACHATS SANS FACTURE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FORFAITS PRIMITIVEMENT ARRETES NE POUVAIENT PAS ETRE TENUS POUR CADUCS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI EN CONSEQUENCE DE LA FIXATION DE BENEFICES FORFAITAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1980, n° 17906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/05/1980

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