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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, 00348 et 07794

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00348;07794
Numéro NOR : CETATEXT000007681463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;00348 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Travaux de captage - Indemnisation de sociétés bénéficiant d'un droit d'usage - Absence.

27-02-02 Les autorisations accordées à des fins industrielles à deux sociétés ne leur conférant qu'un simple droit d'usage, d'ailleurs précaire et révocable, celles-ci ne pourraient prétendre au bénéfice des indemnités prévues par l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique des travaux de captage d'eau d'un syndicat intercommunal, que si ce captage avait entraîné une réduction du débit du cours d'eau propre à porter préjudice à leur activité industrielle [RJ1]. Absence de droit à indemnité en l'espèce, dès lors qu'il n'est établi ni que ce captage ait eu une répercussion appréciable sur le débit du cours d'eau, ni d'ailleurs qu'il ait causé à l'activité de production d'électricité que ces sociétés avaient été autorisées à exercer un dommage permanent se traduisant par une dépense supplémentaire ou un manque à gagner.

Références :


1. Cf. Syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, 1956-06-06, T. p. 668


Texte :

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1975, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES CAUSES A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERRIES DU DOMEYNON" ET CONDAMNE A PAYER D'ORES ET DEJA DES SOMMES DE 90.407 F ET 72.627 F, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 2 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 MARS 1977 LE CONDAMNANT A PAYER EN OUTRE A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" DES SOMMES DE 429.278 F ET 338.629 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LE CAPTAGE DE LA SOURCE DE FONT-FROIDE, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT, L'UN ET L'AUTRE, SUR DES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET PAR LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE CASSEROUSSE : CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES A DES FINS INDUSTRIELLES A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" NE LEUR CONFERAIENT QU'UN SIMPLE DROIT D'USAGE, D'AILLEURS PRECAIRE ET REVOCABLE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES COURS D'EAU ET RAPPELEES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 5 SEPTEMBRE 1910 ; QUE, PAR SUITE, CES SOCIETES NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES, QUI ONT ETE PREVUES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 6 OCTOBRE 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CAPTAGE DU SYNDICAT DES EAUX DE CASSEROUSSE, QUE SI LE CAPTAGE AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DU DEBIT DU DOMEYNON PROPRE A PORTER PREJUDICE A LEUR ACTIVITE INDUSTRIELLE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT NI DES ANNEXES DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 20 NOVEMBRE 1968 NI DU RELEVE DU DEBIT DU DOMEYNON PRODUIT PAR LES SOCIETES INTERESSEES LE 13 AVRIL 1979 QUE LE CAPTAGE DE LA SOURCE DE FONTFROIDE AIT EU UNE REPERCUSSION APPRECIABLE SUR LE DEBIT DU DOMEYNON ; QUE LES SOCIETES EN CAUSE DONT LES CENTRALES ELECTRIQUES ETAIENT RELIEES AU RESEAU D'ELECTRICITE DE FRANCE N'ONT, D'AILLEURS, PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION TENDANT A ETABLIR QUE LE CAPTAGE REALISE PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE CASSEROUSSE AURAIT CAUSE A L'ACTIVITE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QU'ELLES AVAIENT ETE AUTORISEES A EXERCER UN DOMMAGE PERMANENT SE TRADUISANT, SELON LE CAS, SOIT PAR UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE SOIT PAR UN MANQUE A GAGNER ; QUE PAR SUITE, LE SYNDICAT DES EAUX DE CASSEROUSSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES PAR CES SOCIETES ET TENDANT AU RELEVEMENT DES INDEMNITES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 30 MARS 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES SOCIETES REQUERANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DES 4 JUIN 1975 ET 30 MARS 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET PAR LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON". ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE, A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON", AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 00348;07794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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