| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mai 1980, 05736

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977, PRESENTEE PAR MM. X... BRUNO , PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , Y... JEAN-CLAUDE , EGALEMENT PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , JAMES B... , MECANICIEN-NAVIGANT AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , FARDEL, INSTRUCTEUR-PILOTE AU CENTRE-ECOLE DU S.F.A.C.T., AERODROME DE MONTPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , ENJALBERT JACQUES Z...
A..., AERODROME DE MONPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE , ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE L'AVIATION CIVILE DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 19 MAI 1976 MODIFIANT LE DECRET DU 21 JUILLET 1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMANTION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS AINSI QUE DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1955 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : "IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE UN COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS. CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES... 3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 9 DU DECRET NO 61-776 DU 21 JUILLET 1961, RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS ; QU'IL PREVOIT QUE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES BREVETS, LICENCES OU QUALIFICATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR CES AGENTS D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE PENDANT UNE DUREE DE DEUX, TROIS OU CINQ ANS SELON LE TYPE DE STAGE CONSIDERE ; QU'IL PREVOIT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT AU TRESOR D'UNE SOMME FORFAITAIRE AU CAS OU CET ENGAGEMENT SERAIT ROMPU PAR LA DEMISSION OU PAR LE FAIT OU LA FAUTE DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE MODIFIE LES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS ; QUE, PAR SUITE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEVAIENT, AU PREALABLE, ETRE SOUMISES AU COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE COMITE N'A PAS ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, M. X... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 19 MAI 1976 FIXANT ALORS SELON LE TYPE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LA DUREE MINIMALE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QU'ILS PEUVENT ETRE TENUS DE REMBOURSER, SONT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SONT, DE CE FAIT, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET NO 76-475 DU 19 MAI 1976, ET L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 19 MAI 1976 SONT ANNULES . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., JAMES, FARDEL, ENJALBERT, LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE , AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU PREMIER MINISTRE .