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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mai 1980, 05736

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05736
Numéro NOR : CETATEXT000007670544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;05736 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports aériens - Règles statutaires régissant les personnels de ce service.

01-03-02-02, 36-07-02, 65-03-01 Le décret du 19 mai 1976, qui modifie notamment l'article 9 du décret du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports et qui, d'une part, subordonne la participation des membres du personnel navigant à certains stages de formation professionnelle à la souscription d'un engagement de servir au secrétariat général à l'aviation civile et d'autre part prévoit le remboursement d'une somme forfaitaire au Trésor au cas où cet engagement serait rompu par l'intéressé, modifie les règles statutaires régissant le personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Par suite, ces nouvelles dispositions devaient être soumises au préalable au Comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports aériens, ainsi qu'il est prévu à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1955 relatif aux attributions de cet organisme. Le Comité n'ayant pas été consulté, annulation du décret du 19 mai 1976 et de l'arrêté d'application du ministre du Budget et du secrétaire d'Etat aux transports du 19 mai 1976 [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Personnel navigant de la formation aéronautique - du travail aérien et des transports - Modification du statut - Consultation obligatoire du Comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports aériens.

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Peronnel navigant de la formation aéronautique - du travail aérien et des transports - Modification du statut - Consultation obligatoire du comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports aériens - Absence - Illégalité du décret du 19 mai 1976.

Références :


1. Cf. Moreau et autres, 4893, 1979-01-17


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977, PRESENTEE PAR MM. X... BRUNO , PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , Y... JEAN-CLAUDE , EGALEMENT PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , JAMES B... , MECANICIEN-NAVIGANT AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE A SAINT-YAN SAONE-ET-LOIRE , FARDEL, INSTRUCTEUR-PILOTE AU CENTRE-ECOLE DU S.F.A.C.T., AERODROME DE MONTPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , ENJALBERT JACQUES Z...
A..., AERODROME DE MONPELLIER FREJORGUES MAUGUIO HERAULT , LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE , ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE L'AVIATION CIVILE DONT LE SIEGE EST A ORLY-AEROGARES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 19 MAI 1976 MODIFIANT LE DECRET DU 21 JUILLET 1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMANTION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS AINSI QUE DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1955 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : "IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE UN COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS. CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES... 3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 9 DU DECRET NO 61-776 DU 21 JUILLET 1961, RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS ; QU'IL PREVOIT QUE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES BREVETS, LICENCES OU QUALIFICATIONS DONT ILS N'ETAIENT PAS TITULAIRES EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR CES AGENTS D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE PENDANT UNE DUREE DE DEUX, TROIS OU CINQ ANS SELON LE TYPE DE STAGE CONSIDERE ; QU'IL PREVOIT EGALEMENT LE REMBOURSEMENT AU TRESOR D'UNE SOMME FORFAITAIRE AU CAS OU CET ENGAGEMENT SERAIT ROMPU PAR LA DEMISSION OU PAR LE FAIT OU LA FAUTE DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE MODIFIE LES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS ; QUE, PAR SUITE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEVAIENT, AU PREALABLE, ETRE SOUMISES AU COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE COMITE N'A PAS ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, M. X... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 19 MAI 1976 FIXANT ALORS SELON LE TYPE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LA DUREE MINIMALE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES PERSONNELS NAVIGANTS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET LE MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE QU'ILS PEUVENT ETRE TENUS DE REMBOURSER, SONT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SONT, DE CE FAIT, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET NO 76-475 DU 19 MAI 1976, ET L'ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 19 MAI 1976 SONT ANNULES . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., JAMES, FARDEL, ENJALBERT, LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AVIATION CIVILE , AU MINISTRE DES TRANSPORTS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU PREMIER MINISTRE .

Références :

Arrêté 1955-10-21 Travaux publics, transports et tourisme art. 1 3
Arrêté 1976-05-19 Budget et Transports Decision attaquée Annulation
Décret 61-776 1961-07-21 art. 9
Décret 76-475 1976-05-19 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 05736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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