Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 16 mai 1980, 07016

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07016
Numéro NOR : CETATEXT000007660793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;07016 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire demandant la traduction d'un autre fonctionnaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière - Refus opposé par le Procureur général près la Cour.

54-01-04-01 Fonctionnaire ayant demandé au Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière de traduire un autre fonctionnaire devant cette juridiction en raison des malversations qu'il aurait commises. Absence d'intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge administratif la lettre par laquelle le procureur général refuse d'accéder à cette demande.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR CETTE JURIDICTION D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES PAR LE DIRECTEUR DE CE DERNIER ; VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z... CONTESTE LA LETTRE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A REFUSE DE TRADUIRE, SUR SA DEMANDE, M. Y... DEVANT CETTE JURIDICTION, A RAISON DE MALVERSATIONS QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE M. Z... NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF LA LETTRE SUSANALYSEE ; QU'AINSI SA REQUETE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1977-02-16 Procureur général près de la Cour de Discipline budgétaire Decision attaquée
Décret 1953-09-30 art. 2
Décret 1953-09-30 art. 3
Décret 1972-02-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 07016
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.