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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mai 1980, 12670, 12691, 12698, 12699, 13055, 14835, 14865 et 15049

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12670;12691;12698;12699;13055;14835;14865;15049
Numéro NOR : CETATEXT000007660861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;12670 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Mesures ne portant pas atteinte au statut des magistrats - Frais de voyage de congés bonifiés pour les D - O - M - - [2] Mesures ne portant pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires - Frais de voyage de congés bonifiés pour les D.

01-02-01-03[1], 01-02-01-03[2] Le décret du 20 mars 1978, relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ne porte atteinte ni au statut des magistrats ni à l'une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat. Absence de méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des D - O - M - Décret du 24 avril 1960 - Frais de voyage de congés bonifiés pour les agents de l'Etat.

01-03-02-03, 46-01-01 Le décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, qui n'avait pas pour objet d'adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière n'avait pas, avant d'être pris, à être soumis pour avis aux conseils généraux des D.O.M..

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Méconnaissance - Absence - Régime des frais de voyage de congés bonifiés de fonctionnaires de l'Etat en poste dans les D - O - M - variant selon le lieu de résidence de l'intéressé.

36-02-05, 36-08-03-02[1], 46-01-04-01-01[1] Les conditions d'exercice des fonctionnaires dans un département d'outre-mer ou sur le territoire européen de la France étant différentes, selon que les agents intéressés ont ou non leur résidence habituelle dans ce département ou sur ce territoire, le décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps, le préambule de la Consitution de 1946 et la loi du 19 mars 1946, prévoir que la prise en charge par l'Etat de ces frais se ferait dans des conditions différentes selon que l'agent intéressé exerce ou non ses fonctions dans le D.O.M. où il a sa résidence habituelle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les D - O - M - [décret du 20 mars 1978] - [1] Absence d'atteinte au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps - [2] Illégalité de l'article 9 - alinéa 4 - [3] Légalité de l'article 10 - [4] Prise en compte des droits à congé au titre du régime antérieur - Paragraphe 8-2-2 de la circulaire du 16 août 1978 - Mesure gracieuse.

36-08-03-02[2], 46-01-04-01-01[2] Il résulte des dispositions de l'article 9 alinéa 4 du décret du 20 mars 1978 relatif pour les départements d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat que le congé prévu à l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 et les périodes de stage d'enseignement et de perfectionnement interrompent la durée du séjour prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié, lorsqu'elles donnent lieu à prise en charge des frais de voyage de l'agent intéressé. La circonstance que ces frais soient ou non pris en charge par l'administration n'affecte pas, en elle-même, la situation dans laquelle se trouve placé l'agent, ni la nature des services qu'il peut éventuellement être appelé à accomplir dans cette situation. Ainsi cette circonstance ne saurait légalement justifier la discrimination opérée pour le calcul du temps de séjour ouvrant droit à congé bonifié. Annulation de l'article 9, alinéa 4, du décret et des paragraphes 7-1 et 7-2 de la circulaire d'application du 16 août 1978.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Départements d'outre-mer - Consultation obligatoire des conseils généraux [décret du 26 avril 1960] - Absence - Frais de voyage de congés bonifiés pour les agents de l'Etat.

36-08-03-02[3], 46-01-04-01-01[3] Aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'article 10 du décret du 20 mars 1978 relatif pour les D.O.M. à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat interdît le cumul, au cours d'une même année des avantages prévus d'une part au titre de la réglementation sur les frais de déplacement occasionnés par les épreuves d'admission aux examens ou concours et d'autre part au titre de la prise en charge des frais de voyage de congé bonifié.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les D - O - M - [décret du 20 mars 1978] - [1] Absence d'atteinte au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps - [2] Discrimination établie par l'article 9 alinéa 4 au détriment des agents bénéficiant de certains congés de formation - Illégalité - [3] Règle de non-cumul avec les avantages relatifs aux frais de déplacement pour les épreuves d'admission à un examen [art - 10] - Légalité - [4] Prise en compte des droits à congé au titre du régime antérieur paragraphe 8-2-2 de la circulaire du 16 août 1978 - Mesure gracieuse.

36-08-03-02[4], 46-01-04-01-01[4], 54-01-01-02 En vertu de l'article 12 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, les personnels qui ont acquis, à la date d'entrée en vigueur de ce texte des droits à congé administratif au titre du régime antérieur peuvent exercer ces droits au plus tard jusqu'à l'expiration du premier congé administratif. De la combinaison de ces dispositions avec celles en vigueur antérieurement, il résulte que seuls les personnels ayant à la date d'entrée en vigueur du décret accompli un séjour interrompu de deux ans dans un D.O.M. et renonçé à leurs congés annuels pendant la même période pouvaient prétendre au bénéfice du régime antérieur du congé administratif. Ainsi la circulaire du 16 août 1978 s'est bornée, en son paragraphe 8-2-2 à prévoir à titre gracieux un avantage en faveur des agents qui auraient pu, si le régime antérieur avait été maintenu, prétendre à un congé administratif commençant en 1979 et jusqu'au 31 mars 1980. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre ce paragraphe.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure gracieuse - Calcul des droits à congé administratif pour les fonctionnaires de l'Etat en poste dans les D - O - M - [pararagraphe 8-2-2 de la circulaire du 16 août 1978].


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12 670, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Z... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.691 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. D... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;
VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.698 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;
VU 4 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.699 LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. A... ET AUTRES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;
VU 5 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 13.055 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGES, DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;
VU 6 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 14.835 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PARAGRAPHE 8.2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;
VU 7 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE SOUS LE NO 14.865 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ET AUTRES ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE LE 26 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ;
VU 8 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 15.049 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1978, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CE DECRET ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Z..., D..., A... ET Y..., X... ET Y..., DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE, ET DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 20 MARS 1978 OU LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 PRISE POUR SON APPLICATION, ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 20 MARS 1978 : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LE STATUT DES MAGISTRATS ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, NE PORTE ATTEINTE NI AU STATUT DES MAGISTRATS NI A L'UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES AUTEURS DE CE DECRET AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION NI DU DERNIER ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 N'IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 60-406 DU 24 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET D'ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE AUX C... ACQUIS : CONSIDERANT QUE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN B... ACQUIS AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE REMUNERATION ET AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN MODIFIANT LES AVANTAGES ACCESSOIRES DE LEUR REGIME DE CONGE, LE DECRET ATTAQUE AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX C... DES AGENTS EN FONCTION A LA DATE D'ENTREE EN EN VIGUEUR DE CE DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI INTERDISENT SEULEMENT DE TRAITER DIFFEREMMENT, QUANT AUX CONDITIONS DE CUMUL DE CONGE LORSQUE LA POSSIBILITE EN EST PREVUE ET AUX DELAIS DE ROUTE, LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EXERCANT DANS LA METROPOLE, ET LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT DANS CES DEPARTEMENTS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU B... NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE DEFINISSENT, POUR SON APPLICATION, LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE COMME LE CENTRE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DE L'INTERESSE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS SELON LE LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE : CONSIDERANT QUE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DISCRIMINATION PUISSE ETRE INSTITUEE ENTRE EUX LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE CONDITIONS DIFFERENTES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES INTERESSES ; QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS INTERESSES ONT OU NON LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS CE DEPARTEMENT OU SUR CE TERRITOIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION, NI CELLES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NI CELLE DE LA LOI DU 19 MARS 1946 NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE DECRET ATTAQUE PREVIT, DANS SES ARTICLES 4, 5, 7 ET 9 ALINEAS 1 ET 2, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE D'UN CONGE BONIFIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES SELON QUE L'AGENT INTERESSE EXERCE OU NON SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS POUR OBJET DE REGLER LEUR SITUATION, NE COMPORTE DE CE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION A LEUR ENCONTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS INTERESSES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES PERSONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CENTRES DE FORMATION SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES SONT DIFFERENTES DE CELLES DES AUTRES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; QUE CES CONDITIONS DIFFERENTES DE SERVICE JUSTIFIENT A L'EGARD DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS L'ADOPTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT QUANT A LA COINCIDENCE DE LA PERIODE DU CONGE BONIFIE AVEC CELLE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 9, ALINEA 4 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ALINEA QUE LES SITUATIONS QUI Y SONT VISEES : "CONGE PREVU A L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PERIODES DE STAGE D'ENSEIGNEMENT ET DE PERFECTIONNEMENT", INTERROMPENT LA DUREE DU SEJOUR PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU CONGE BONIFIE, LORSQU'ELLES DONNENT LIEU A PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE L'AGENT INTERESSE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES FRAIS SOIENT OU NON PRIS EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION N'AFFECTE PAS EN ELLE-MEME LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE PLACE CET AGENT, NI LA NATURE DES SERVICES QU'IL PEUT EVENTUELLEMENT ETRE APPELE A ACCOMPLIR DANS CETTE SITUATION ; QU'AINSI CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES INTERESSES EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DU TEMPS DE SEJOUR OUVRANT B... A CONGE BONIFIE ; QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE NE POUVAIENT DECIDER QUE DE TELLES SITUATIONS INTERROMPRAIENT LA DUREE DU SEJOUR OUVRANT B... A CONGE BONIFIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 4 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 10 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE INTERDISENT LE CUMUL AU COURS D'UNE MEME ANNEE DES AVANTAGES PREVUS D'UNE PART AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LES EPREUVES D'ADMISSION AUX EXAMENS OU CONCOURS ET D'AUTRE PART AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGE BONIFIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 13 049 TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 20 MARS 1978 : CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978, UTILEMENT CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MARS 1978 PAR LES MOYENS QUI VIENNENT D'ETRE REJETES ; QUE TOUTEFOIS L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 4 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES PARAGRAPHES 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, LEQUEL DISPOSE QUE "LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE SONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET COMME FORMANT UN MEME DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", LES AUTEURS DU DECRET ONT SEULEMENT ENTENDU ASSIMILER LA SITUATION D'UN AGENT EN SERVICE DANS L'UN DE CES DEUX DEPARTEMENTS ET AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE DANS L'AUTRE, A CELLE D'UN AGENT EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE SA RESIDENCE HABITUELLE ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UNE NOUVELLE COLLECTIVITE TERRITORIALE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 8-2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, LES PERSONNELS QUI ONT ACQUIS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET DES C... A CONGE ADMINISTRATIF AU TITRE DU REGIME ANTERIEUR PEUVENT EXERCER CES DROITS AU PLUS TARD JUSQU'A L'EXPIRATION DU PREMIER CONGE ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951, EN VIGUEUR AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 20 MARS 1978, QUE SEULS LES PERSONNELS AYANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MARS 1978 ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE DEUX ANS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET RENONCE A LEURS CONGES ANNUELS PENDANT LA MEME PERIODE, POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU REGIME ANTERIEUR DE CONGE ADMINISTRATIF ; QUE LE PARAGRAPHE 8-2-2 DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE S'EST BORNE A PREVOIR A TITRE GRACIEUX UN AVANTAGE EN FAVEUR DES AGENTS QUI AURAIENT PU, SI LE REGIME ANTERIEUR AVAIT ETE MAINTENU, PRETENDRE A UN CONGE ADMINISTRATIF COMMENCANT EN 1979 ET JUSQU'AU 31 MARS 1980 ; QUE PAR SUITE CETTE MESURE NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PARAGRAPHE 8-2-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 4 DU DECRET DU 20 MARS 1978, ET DES PARAGRAPHES 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978 SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE MM. Z..., D..., A... ET Y..., X... ET Y..., DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., D..., A... ET Y..., X... ET Y..., AU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, A LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE", DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE , AU MINISTRE DU BUDGET, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Circulaire 1978-08-16 Décision attaquée Annulation
Constitution 1946-10-27 préambule
Constitution 1958-10-04 art. 2, art. 34, art. 37, art. 72, art. 73
Décret 1947-12-31 art. 8 modifié
Décret 1951-06-08
Décret 1978-03-20 art. 12
Décret 1978-03-20 art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 9 al. 1 et al. 2, art. 8, art. 10 , art. 9 al. 4 Decision attaquée Annulation
Décret 60-406 1960-04-24 art. 1
LOI 1946-03-19
LOI 1949-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 12670;12691;12698;12699;13055;14835;14865;15049
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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