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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, 14741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14741
Numéro NOR : CETATEXT000007683445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;14741 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Absence d'urgence - Vérifications administratives et comptables.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REQUERANTE ; 2° ORDONNE LA DESIGNATION DE CET EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT L'INTERET QUE LA SOCIETE "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" ATTACHE AU REGLEMENT RAPIDE DES DIFFICULTES D'ORDRE CONTRACTUEL QUI L'OPPOSENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, LES VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES AUXQUELLES ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN EXPERT NE PRESENTENT PAS, PAR ELLES-MEMES, UN CARACTERE D'URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DU REFERE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "TECHNIQUES ET PROCEDES MODERNES DU BATIMENT", A L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 14741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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