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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mai 1980, 14799 et 14966

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet renvoi expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14799;14966
Numéro NOR : CETATEXT000007683449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;14799 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés pour recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale - Refus du gouvernement de revaloriser les lettres-clés servant de base à la tarification des honoraires dans les hôpitaux publics.

60-04-01-03, 61-04 En vertu des dispositions du décret du 17 avril 1943, dans les établissements d'hospitalisation privés, agréés en vue de l'accueil des bénéficiaires de l'aide médicale, les honoraires médicaux étaient déterminés dans les mêmes conditions que pour les hôpitaux publics, c'est à dire, selon le mécanisme établi par le décret du 21 décembre 1960, par l'attribution aux lettres-clés de la nomenclature d'une valeur variant dans les mêmes proportions que les tarifs plafonds conventionnels des honoraires médicaux. Au cours des années 1972 à 1974, les sommes nécessaires aux rémunérations des praticiens d'un établissement privé ne pouvant être assurées que par le produit des honoraires médicaux à l'exclusion de tout prélèvement sur le budget de fonctionnement, le refus du gouvernement de procéder, comme il était légalement tenu de le faire [RJ1], à la revalorisation des lettres-clés hospitalières a rendu impossible toute évolution de ces rémunérations et causé aux intéressés un préjudice résultant directement de la faute ainsi commise par l'Etat.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Rémunération des médecins des établissements conventionnés pour recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale - Refus du gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Droit à indemnisation.

Références :


1. Cf. Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, 1975-05-16, p. 306


Texte :

VU, 1 , SOUS LE NUMERO 14 799, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978 PRESENTEE POUR M. Y..., MEDECIN DE L'HOPITAL SAINT-MICHEL A PARIS, DEMEURANT ... DE SERRES A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES, A FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1974 LE TERME DE LA PERIODE D'IMPOSABILITE ET A RENVOYE A UNE EXPERTISE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU, 2 , SOUS LE NUMERO 14 966, LE RECOURS ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE M. Y..., MEDECIN DE L'HOPITAL SAINT-MICHEL A PARIS, DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE EEN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y... ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 21 DECEMBRE 1960 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 246 DU DECRET SUSVISE DU 17 AVRIL 1943, LES CONVENTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 244 PASSEES ENTRE LE PREFET AU NOM DU DEPARTEMENT, ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES, LES AGREANT EN VUE DE L'ACCUEIL DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE, DEVAIENT PREVOIR QUE LE TRAITEMENT DES MALADES Y SERAIT ASSURE MOYENNANT DES HONORAIRES MEDICAUX DETERMINES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES HOPITAUX PUBLICS, C'EST-A-DIRE SUIVANT LE MODE DE TARIFICATION DEFINI AU TITRE I DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, EN ATTRIBUANT A CHACUNE DES LETTRES-CLES FIGURANT AUX NOMENCLATURES UNE VALEUR QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET, DEVAIT VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES MEDICAUX ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT A UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUMIS AU REGIME DE TARIFICATION SUSRAPPELE DE PRELEVER SUR UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT TOUT OU PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AUX REMUNERATIONS DES PRATICIENS ; QUE, CELLES-CI NE POUVANT ETRE ASSUREES QUE PAR LE PRODUIT DES HONORAIRES MEDICAUX, LE REFUS DU GOUVERNEMENT DE PROCEDER, COMME IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE LE FAIRE, A LA REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES A RENDU IMPOSSIBLE TOUTE EVOLUTION DE CES REMUNERATIONS ET CAUSE AUX INTERESSES UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, SUR REQUETE DE M. Y..., MEDECIN SPECIALISTE DE L'HOPITAL SAINT-MICHEL, ETABLISSEMENT PRIVE AYANT PASSE CONVENTION POUR RECEVOIR LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE CE PRATICIEN A SUBI, EN CE QUI TOUCHE SA REMUNERATION DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES ;
SUR LA PERIODE INDEMNISABLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. Y... A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE A CELLE D'UN ARRETE D'APPLICATION, QUI N'A ETE PRIS QUE LE 25 FEVRIER 1975 ET PUBLIE LE 2 MARS SUIVANT ; QUE, CET ARRETE N'AYANT PAS LEGALEMENT D'EFFET RETROACTIF, L'HOPITAL SAINT-MICHEL NE POUVAIT EN TIRER AVANT SA PUBLICATION AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DE M. Y..., DONT L'INDEMNISATION NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE LIMITEE AU 1ER NOVEMBRE 1974, MAIS DOIT S ETENDRE JUSQU'AU TERME DU 31 DECEMBRE 1974 QU'IL A SOLLICITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. Y... DEMANDE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REPARATION DU MEME PREJUDICE CONCERNANT SA REMUNERATION POUR L'ANNEE 1971 ET POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET L'EXPERTISE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI VALOIR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX DESTINES A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATIONS QU'IL A SUBIES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN DECIDANT QU'ELLE DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR SI LES LETTRES-CLES HOSPITALIERES AVAIENT ETE REVALORISEES ET LE MONTANT QU'IL A EFFECTIVEMENT PERCU, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, PREVOYANT, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT DES EMOLUMENTS VERSES ET, D'AUTRE PART, DES PRELEVEMENTS SUR LA MASSE, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX DIVERS ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS CE CALCUL, ET COMPTE TENU DE L'INCORTITUDE DES EVALUATIONS QU'IL A LUI-MEME FOURNIES, M. Y..., QUI NE SAURAIT PRETENDRE A REPARATION QUE POUR LE PREJUDICE QU'IL A PERSONNELLEMENT SUBI, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT FRUSTATOIRE ; QUE, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LA MISSION DE L'EXPERT X... ETRE ETENDUE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LA LIQUIDATION SUR LES BASES SUS-INDIQUEES, APRES COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN PRINCIPAL ET INTERETS ET POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS QU'IL A DEMANDEE LE 25 OCTOBRE 1978, AINSI QUE SUR LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET 1978 EST ETENDUE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974. ARTICLE 3 - M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR LA LIQUIDATION, APRES COMPLEMENT D'EXPERTISE, SUR LES BASES RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION, DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN PRINCIPAL ET INTERETS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, ET POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS DEMANDEE LE 25 OCTOBRE 1978, AINSI QUE SUR LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1975-02-25
Décret 1943-04-17 art. 246
Décret 1960-05-12
Décret 1960-12-21 art. 4
Décret 1974-05-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 14799;14966
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/05/1980

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