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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1980, 07598

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07598
Numéro NOR : CETATEXT000007660809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-21;07598 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Groupement forestier - Approbation des statuts - Décision faisant grief.

03-06, 54-01-01-01 Constitue une décision faisant grief l'acte par lequel le ministre de l'Agriculture approuve, en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 1954, les statuts d'un groupement forestier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Approbation des statuts d'un groupement forestier.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL APPROUVANT LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE FORET OU UN TERRAIN A BOISER EST INDIVIS, LE OU LES CO-INDIVISAIRES, REPRESENTANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, PEUVENT DECIDER DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EN CONSTITUANT UN GROUPEMENT FORESTIER AUQUEL EST APPORTE CET IMMEUBLE, A LA DOUBLE CONDITION ; 1 QUE LES STATUTS DUDIT GROUPEMENT AIENT ETE PREALABLEMENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PAR SON DELEGUE ; 2 QUE CES STATUTS SOIENT APPUYES D'UN CERTIFICAT DELIVRE SANS FRAIS PAR LE SERVICE DES EAUX ET FORETS ATTESTANT QUE L'IMMEUBLE EST, SOIT UNE FORET SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, SOIT UN TERRAIN POUVANT ETRE OPPORTUNEMENT BOISE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... A CONTESTE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES STIPULATIONS DES STATUTS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SE POURVUT CONTRE CETTE DECISION PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1972-10-23 Agriculture statuts groupement forestier de la montagne de Py Decision attaquée
Décret 1954-12-30 art. 10 1 et art. 10 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1980, n° 07598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1980

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