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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1980, 12551 et 12607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12551;12607
Numéro NOR : CETATEXT000007672247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-21;12551 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Loi du 27 décembre 1973 sur l'urbanisme commercial - Autorisation accordée à une personne morale dépourvue d'existence légale - Illégalité.

14-02-02-01 Autorisation ministérielle de créer un centre commercial délivrée en mai 1975 à un groupement d'intérêt économique dont l'acte de constitution n'a été dressé devant notaire qu'en août 1976 et qui n'a été immatriculé au registre du commerce qu'en octobre 1976. Illégalité de cette décision intervenue au profit d'une personne morale dépourvue d'existence légale et qui, en l'espèce, ne pouvait être regardée comme en cours de formation.


Texte :

VU, SOUS LE N 12 551, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... ET AUTRES, A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1975 ACCORDANT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DE HAGUENAU BAS-RHIN L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL ;
VU, SOUS LE N 12 607, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 22 MAI 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAGUENAU BAS-RHIN , 10, BD DU MARECHAL DELATTRE DE TASSIGNY ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 7 MAI 1975 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AUTORISANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE, "LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE JOUIT DE LA "PERSONNALITE MORALE ET DE LA PLEINE CAPACITE A DATER DE SON "IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS QUE CETTE IMMATRICULATION EMPORTE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DU GROUPEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLI EN 1970, PLUSIEURS REPRESENTANTS DE SOCIETES COMMERCIALES ONT DECIDE D'ENTREPRENDRE UNE ETUDE DE MARCHE EN VUE DE "LA CREATION A HAGUENAU OU DANS "LES ENVIRONS D'UN ENSEMBLE SURFACE DE VENTE" , L'ACTE DE CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU N'A ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE QUE LE 17 AOUT 1976 ET LEDIT GROUPEMENT N'A ETE IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1976 ; QU'AINSI LA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUSVISEE, AUTORISE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU, EST INTERVENUE AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE ET QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME EN COURS DE FORMATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 MAI 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LA REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU, A M. X... ET AUTRES ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1975-05-07 Commerce et artisanat Decision attaquée Annulation
LOI 1973-12-27 art. 29, art. 32
Ordonnance 1967-09-23 art. 3 groupements d'intérêt économique


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1980, n° 12551;12607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1980

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