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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1980, 18881

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18881
Numéro NOR : CETATEXT000007684909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-21;18881 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation de créer un centre commercial accordée à une société concurrente.

54-03-03-02-02 Le préjudice résultant pour un groupement d'intérêt économique constitué en vue de la création d'un centre commercial de l'exécution d'une décision par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial a autorisé une société à créer un tel centre n'est pas, en l'espèce, de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979 ET LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES SASM DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN BAS-RHIN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE GIE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DU BAS-RHIN A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET QUE RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DU BAS-RHIN A AUTORISE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES A CREER UN CENTRE COMMERCIAL DANS LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENTATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STTRASBOURG A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, A LA COMPAGNIE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1979-01-15 Commission départementale urbanisme commercial Bas-Rhin Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1980, n° 18881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1980

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