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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 07380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07380
Numéro NOR : CETATEXT000007660805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;07380 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de difficulé sérieuse au sujet de la propriété d'un chemin rural incorporé dans la voirie communale.

17-04-01-02, 71-01-01 Légalité de la délibération d'un conseil municipal décidant, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'incorporation dans la voirie communale d'un chemin classé parmi les chemins ruraux reconnus par des délibérations de 1883, dès lors qu'aucune difficulé sérieuse ne se pose au sujet de la propriété de ce chemin.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Incorporation d'un chemin rural dans la voirie communale - Légalité - Absence de difficulté sérieuse au sujet de la propriété.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" , 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES... 3 CEUX DES CHEMINS RURAUX RECONNUS, DONT LE CONSEIL MUNICIPAL AURA, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DECIDE L'INCORPORATION : CETTE DELIBERATION POURRA ETRE PRISE SANS ENQUETE PUBLIQUE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" A ETE CLASSE, DANS SA TOTALITE, PARMI LES CHEMINS RURAUX RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE SE POSE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CE CHEMIN ;
CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 9 JANVIER 1959, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE A DECIDE L'INCORPORATION DE CE CHEMIN DANS LA VOIRIE COMMUNALE EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE DU 2 JUILLET 1959 ET A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE, A LA COMMUNE D'ORVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision implicite Loiret Decision attaquée Confirmation
Délibération 1959-07-09 C.MUN. Orville Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 9 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 07380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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