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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 10748

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10748
Numéro NOR : CETATEXT000007670586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;10748 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Citation à comparaître devant le tribunal administratif - Absence - Procédure irrégulière.

24-01-04-03-02 Bien que la société à l'encontre de laquelle un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé ait reçu, d'une part, notification de ce procès-verbal et, d'autre part, avis de l'audience du tribunal administratif, le jugement condamnant cette société est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'a pas accompagné la notification du procès-verbal de la citation à comparaître devant ce tribunal, prévue par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs, et que la société n'a produit aucun mémoire devant celui-ci.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU, DONT LE SIEGE EST A CONFLANS-SAINTE-HONORINE YVELINES , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE, A LA DEMANDE DU PREFET DES YVELINES, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU REMORQUEUR PIVERT, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION....LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL...AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. LA CITATION DOIT INDIQUER A L'INCULPE QU'IL EST TENU, S'IL VEUT FOURNIR DES DEFENSES ECRITES, DE LES DEPOSER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE ET L'INVITER A FAIRE CONNAITRE, EN PRODUISANT SA DEFENSE ECRITE, S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE. IL EST DRESSE ACTE DE LA NOTIFICATION ET DE LA CITATION ; CET ACTE DOIT ETRE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET ETRE ENREGISTRE COMME LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE LE 1ER FEVRIER 1975 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU POUR AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1974, LAISSE DERIVER ET COULER LE REMORQUEUR "PIVERT" , DONT L'EPAVE GENE LA NAVIGATION ET L'ECOULEMENT DES EAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS RECONNAIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DELIVRE AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL A RECU D'UNE PART NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE ET D'AUTRE PART AVIS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES YVELINES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS PAR EAU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs L13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 10748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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