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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 11210

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11210
Numéro NOR : CETATEXT000007664718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;11210 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif de travaux - Révision des prix et pénalités de retard.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE PREVOSTO, DONT LE SIEGE EST ... A BREST FINISTERE , REPRESENTEE PAR M. CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A CONDAMNE LA VILLE DE BREST QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 34.797,38 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DES ARTS ET DE LA CULTURE ; - 2° CONDAMNE LA VILLE DE BREST A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 187.833,70 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA VILLE DE BREST A VERSER A LA SOCIETE PREVOSTO UNE INDEMNITE DE 34.797,38 F AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DES ARTS ET DE LA CULTURE ; QUE LA SOCIETE PREVOSTO DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 187.833,70 F ;
SUR LES DEDUCTIONS OPEREES PAR LA VILLE DE BREST EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI LA VILLE DE BREST SOUTIENT QUE 295 GRILLES DE VENTILATION N'ONT PAS ETE FOURNIES ET MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE PREVOSTO, L'INEXECUTION DE CE TRAVAIL NE RESULTE NI DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, NI D'AUCUN AUTRE DOCUMENT ETABLI CONTRADICTOIREMENT ; QU'EN PARTICULIER LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE A PROCEDE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EU LIEU EN PRESENCE DES PARTIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LA SOCIETE PREVOSTO A APPORTE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX TENDANT A ETABLIR QUE 111 GRILLES AVAIENT ETE POSEES PAR SES SOINS, LADITE SOCIETE EST FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES, SOIT 1.110 F ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS D'EXECUTION DU MARCHE QUE LA SOCIETE PREVOSTO AIT RECONNU NE PAS AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE PLATRERIE D'UN MONTANT DE 16.870 F ; QUE L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX N'EST PAS MENTIONNEE DANS LE PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ET NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER ; QUE LA SOCIETE PREVOSTO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE SOMME DE 16.870 F A ETE DEDUITE DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE PREVOSTO N'A INDIQUE EN QUOI LES DEDUCTIONS AUTRES QUE CELLES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE AURAIENT ETE OPEREES A TORT PAR LA VILLE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT A SON PROFIT D'UNE SOMME DE 5.292,50 F, CORRESPONDANT A CES AUTRES DEDUCTIONS ;
SUR LES TRAVAUX DE FINITION INEXECUTES : CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 14.714,42 F LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE PREVOSTO A LA VILLE DE BREST, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU COUT DES FINITIONS INEXECUTEES PAR L'ENTREPRISE, TELLES QU'ELLES SONT DECRITES AU PROCES VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX ;
SUR LA REVISION DES PRIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE BREST ET LA SOCIETE PREVOSTO " EN CAS DE RETARD D'EXECUTION A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PAR RAPPORT AU DELAI CONTRACTUEL, IL NE SERA PAS TENU COMPTE DANS LA REVISION DES PRIX DES HAUSSES DE COURS, CHARGES OU SALAIRES POSTERIEURES A L'EXPIRATION DE CE DELAI, SANS PREJUDICE DES PENALITES ENCOURUES PAR AILLEURS EN PAREIL CAS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE DEUX ANS ET 12 JOURS EXPIRAIT LE 29 JUIN 1967 ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1970 ; QUE, SI UNE PART IMPORTANTE DU RETARD DE 32 MOIS PRIS PAR LA SOCIETE PREVOSTO A ETE DUE A LA PASSATION ET A L'EXECUTION TARDIVES DE MARCHES CONCLUS ENTRE LA VILLE DE BREST ET D'AUTRES ENTREPRISES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LES TRAVAUX AU DEBUT ET A LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT A 12 MOIS LE RETARD IMPUTABLE A LA SOCIETE PREVOSTO ; QUE CELLE-CI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA VILLE DE BREST A CESSE D'APPLIQUER LA FORMULE DE REVISION DES PRIX 12 MOIS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
SUR LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES "EN CAS DE RETARD, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL SERA APPLIQUE SUR LE TOTAL DES SOMMES DUES AUX ENTREPRENEURS UNE REDUCTION D'UN DIX-MILLIEME AU DECOMPTE DEFINITIF PAR JOUR DE RETARD DE CALENDRIER" ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE RETARD IMPUTABLE A LA SOCIETE PREVOSTO EST DE 12 MOIS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE A 150 DIX-MILLIEMES LE MONTANT DES PENALITES POUR RETARD DUES PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PREVOSTO EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE BREST A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER SOIT PORTEE DE 34.797,38 F A 52.777,38 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BREST RELATIVES AUX FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE BREST A LA SOCIETE PREVOSTO EST PORTEE A 52.777,38 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PREVOSTO ET LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BREST RELATIVES AUX FRAIS D'EXPERTISE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BREST, A LA SOCIETE PREVOSTO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 11210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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