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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 11765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11765
Numéro NOR : CETATEXT000007664723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;11765 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Refus - Motif - Aménagement non prévu par le permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... YVES , DEMEURANT ... A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A RAPPORTE DEUX ARRETES DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ET LUI A REFUSE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS RAPPORTEES PAR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT DANS LES DELAIS ; QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LES DECISIONS EN CAUSE POUVAIENT ETRE RAPPORTEES RESTAIT OUVERT DES LORS QUE CES DECISIONS ETAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RAPPORTE DANS LES DELAIS LES DECISIONS EN DATE DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 460-3 ET R 460-4 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A CONSTRUIT UNE TERRASSE-BALCON NON PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR LEDIT AMENAGEMENT, LE REQUERANT A MODIFIE L'ASPECT EXTERIEUR ET LES DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT TENU DE REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE CES TRAVAUX ET A REGULIEREMENT RETIRE, PAR LA MEME DECISION, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE PRECEDEMMENT ACCORDE LE 4 OCTOBRE 1973 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE RAPPORTANT DEUX ARRETES EN DATE DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974, ET PORTANT REFUS DE CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R460-3
Code de l'urbanisme R460-4
Décision 1975-12-01 directeur départemental de l'Equipement de l'Essonne Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 11765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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