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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1980, 13433

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13433
Numéro NOR : CETATEXT000007683426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;13433 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Décision prise dans le cadre de directives du conseil d'administration de l'A - N - A - H.

01-05-03-02, 38-03, 54-07-02-04 Le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargé en vertu de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971 de déterminer par voie de directives les catégories de propriétaires qui bénéficient, à titre prioritaire, des subventions accordées par l'agence, a pu, sans méconnaître l'article 1er de ce décret, prescrire par décisions des 19 mars et 14 mai 1975 que, par priorité, l'attribution des subventions serait subordonnée à la justification par le propriétaire de l'immeuble du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail pendant les deux années précédant la demande de subvention. Par suite, n'est pas entachée d'erreur de droit la décision par laquelle une commission départementale d'amélioration de l'habitat, statuant dans le cadre des directives légalement adoptées par le conseil d'administration de l'agence, a rejeté une demande de subvention en se fondant sur le non-paiement par l'intéressé de la taxe additionnelle au droit de bail. En estimant que ce dernier ne justifiait d'aucune particularité de sa situation au regard des normes précitées ni d'aucune considération d'intérêt général de nature à justifier qu'il y fut dérogé, la commission n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Directives du conseil d'administration.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Faculté d'apporter une dérogation individuelle aux normes contenues dans une directive.

Références :


1. Cf. Crédit foncier de France, S., 1970-12-11, p. 750


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A.N.A.H. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DEPARTEMENT DU DOUBS DU 8 OCTOBRE 1975 REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION DE CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'INSTRUCTION GENERALE DE L'AGENCE NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
HD CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971, L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A POUR OBJET D'APPORTER SON AIDE A DES OPERATIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMEUBLES OU ENSEMBLES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DANS LESQUELS LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL EST APPLICABLE OU DEVIENDRA APPLICABLE COMPTE TENU DES ENGAGEMENTS DE DONNER LES LOCAUX A BAIL PRIS PAR LES PROPRIETAIRES BENEFICIAIRES DE L'AIDE DE L'AGENCE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "L'AIDE FINANCIERE DE L'AGENCE PEUT ETRE ACCORDEE SOUS FORME DE SUBVENTIONS DANS DES CONDITIONS FIXEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS..." ; QUE L'ARTICLE 4 DONNE MISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NOTAMMENT DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT UTILISEES, D'ETABLIR LES PRIORITES QUANT AUX TRAVAUX DONT L'EXECUTION DOIT ETRE FACILITEE ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AINSI - - IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DETERMINER PAR VOIE DE DIRECTIVES LES CATEGORIES DE PROPRIETAIRES QUI BENEFICIENT, A TITRE PRIORITAIRE, DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'AGENCE ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971, PRESCRIRE COMME IL L'A FAIT PAR SES DECISIONS DES 19 MARS 1975 ET 14 MAI 1975 QUE, PAR PRIORITE, L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS SERAIT SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DU PAIEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE DE SUBVENTION ; QUE CETTE REGLE ETAIT APPLICABLE, EN VERTU DES DECISIONS PRECITEES, QUI NE SONT SUR CE POINT ENTACHEES D'AUCUNE RETROACTIVITE ILLEGALE, AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES A LA DATE DU 15 JUIN 1975 ; QUE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU DOUBS, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, STATUAIT DANS LE CADRE DES DIRECTIVES LEGALEMENT ADOPTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE, A PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT, FONDER SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE LE 31 MARS 1975 PAR M. X... POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT VACANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NOTAMMENT SUR LE NON-PAIEMENT PAR L'INTERESSE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMISSION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 POUR ANNULER LADITE DECISION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SI, D'APRES L'INSTRUCTION GENERALE DE L'AGENCE NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES PRECITEES DES 19 MARS ET 14 MAI 1975, LES SERVICES LOCAUX DE L'AGENCE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE, DES LE DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION, L'EVENTUALITE D'UN REJET DE CELLE-CI, CETTE FORMALITE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE SUBSTANTIEL ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'A PAS ETE AVISE, AVANT L'INTERVENTION DES ACTES ATTAQUES, DES RISQUES DE REJET DE SA DEMANDE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1975 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DIRECTIVES PRECITEES QUE LES TRAVAUX DESTINES A REMETTRE EN ETAT DES LOGEMENTS VACANTS QUI NECESSITENT UNE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ETRE SUBVENTIONNES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE DES BESOINS EN LOGEMENTS LOCATIFS EXISTENT DANS LA COMMUNE ET SOUS RESERVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX POUR LESQUELS M. X... A DEMANDE UNE SUBVENTION CONSISTAIENT, EU EGARD A LEUR NATURE ET A LEUR IMPORTANCE ET A L'ETAT DU BATIMENT QUI, D'APRES LES DIRES MEMES DU REQUERANT, MENACAIT RUINE, NON EN UNE SIMPLE AMELIORATION DE L'HABITABILITE DE L'IMMEUBLE MAIS EN UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE, D'AUTRE PART, SI DES DEMANDES DE LOGEMENTS LOCATIFS EXISTAIENT DANS LA COMMUNE D'ABBEVILLERS DE LA PART DE PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMUNE ET DESIRANT S'Y INSTALLER, CES DEMANDES N'ONT PAS PRESENTE UNE AMPLEUR TELLE QU'ELLES PUSSENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE REELS BESOINS EN LOGEMENTS LOCATIFS DANS CETTE COMMUNE RURALE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR M. X... N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX NORMES POSEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE, LA COMMISSION LOCALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST ENTACHEE NI D'INEXACTITUDE MATERIELLE NI D'ERREUR DE FAIT OU DE DROIT ET A LEGALEMENT FONDE SA DECISION DE REFUS DE SUBVENTION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN ESTIMANT QUE M. X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PARTICULARITE DE SA SITUATION AU REGARD DES NORMES PRECITEES NI D'AUCUNE CONSIDERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL Y FUT DEROGE, LA COMMISSION N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU DOUBS REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1975-10-08 Commission locale Doubs Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Decision attaquée Confirmation
Décret 1971-09-29 art. 1, art. 2, art. 4, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 13433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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