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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13967

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13967
Numéro NOR : CETATEXT000007672288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;13967 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Conducteur croisant un convoi exceptionnel.

67-02-04-01-01, 67-03-01-02-03 Affaissement de l'accotement sous le poids d'un camion lors du croisement d'un convoi exceptionnel. En admettant même que la largeur de la chaussée ait permis à la rigueur le croisement des véhicules, le conducteur du camion n'a pas commis d'imprudence dès lors qu'il s'est engagé sur l'accotement en se conformant aux signaux des agents motocyclistes qui escortaient le convoi.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Camion croisant un convoi exceptionnel.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 AOUT ET LE 27 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381 A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MONNIER ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUS-INDIQUEE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 A LA SORTIE DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, EN MOSELLE, DONT LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT, A EU POUR CAUSE L'AFFAISSEMENT SOUS LE POIDS DU CAMION CONDUIT PAR M. X..., DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 381 ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AIT PERMIS A LA RIGUEUR LE CROISEMENT DES VEHICULES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER N'A PAS COMMIS D'IMPRUDENCE DES LORS QUE, POUR CROISER UN CONVOI EXCEPTIONNEL, IL S'EST ENGAGE SUR L'ACCOTEMENT EN SE CONFORMANT AUX SIGNAUX DES AGENTS MOTOCYCLISTES QUI ESCORTAIENT CE CONVOI ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 13967
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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